Arrêt n°443 du 29 mars 2018 (17-10.055) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200443

Sécurité sociale, régimes complémentaires

Cassation partielle

Sommaire :

L’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s’il prévoit que la notice établie par l’institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n’exige pas que soient mentionnées les causes d’interruption de ces délais.

Dès lors, fait une exacte application de ce texte, une cour d’appel qui relève que les dispositions du code des assurances ne sont pas applicables aux contrats régis par le code de la sécurité sociale et en déduit que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l’information des assurés, n’ont pas, en l’absence de renvoi exprès, vocation à être étendus à ces contrats.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et de l¿article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, une cour d’appel qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action engagée par une commune contre l’institution de prévoyance auprès de laquelle elle a souscrit un contrat ayant pour objet le remboursement des prestations servies à ses agents, au titre des risques d’accident de travail et de maladies professionnelles imputables au service, sans rechercher la date de chacun des versements par la commune des prestations servies à ses salariés, événements qui constituaient la réalisation du risque garanti par le contrat.


Demandeur : commune de Vitry-sur-Seine
Défendeur : Institution Humanis prévoyance


Attendu, selon les arrêts attaqués, que la commune de Vitry-sur-Seine (la commune) a adhéré le 12 octobre 1998 à trois contrats d’assurance de groupe de la Caisse paritaire d’allocation vieillesse des entreprises, des services et de l’économie sociale prévoyance (la CAPAVES), d’une durée de cinq ans avec prise d’effet au 1er janvier 1998 ; que ces contrats identiques, qui avaient pour objet le remboursement à la commune des prestations servies à ses agents au titre, notamment, des risques accidents de travail et maladies professionnelles imputables au service, ont pris fin le 31 décembre 2002, sans être renouvelés ; qu’à compter du 1er janvier 2003, la CAPAVES a cessé de rembourser à la commune les indemnités journalières correspondant aux périodes postérieures à la date de fin des contrats mais relatives à des accidents de service ou des maladies professionnelles intervenus pendant la période de garantie ; que la commune, après avoir vainement mis la CAPAVES en demeure de lui rembourser ces indemnités, par lettre recommandée du 22 mai 2007, l’a assignée en paiement le 13 janvier 2009 ; qu’elle s’est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la CAPAVES, en faisant valoir que la prescription de l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale avait été interrompue par l’envoi de la lettre de mise en demeure du 22 mai 2007, et que la CAPAVES, aux droits de laquelle se trouve l’institution Humanis prévoyance (l’institution de prévoyance), avait manqué à son devoir d’information relative aux causes d’interruption de la prescription ;

Sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Attendu que la commune fait grief à l’arrêt du 20 décembre 2012 de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de prescription est inopposable au signataire d’un contrat dont l’objet est de "rembourser au bénéficiaire, c’est-à-dire la collectivité souscriptrice, tout ou partie des obligations auxquelles elle est astreinte du fait de et envers ses agents en fonction du statut de ces derniers, dénommé "statut de la fonction publique territoriale", si le souscripteur n’a pas été expressément informé des causes interruptives de prescription dont la mention fait défaut dans le contrat ; que la commune de Vitry-sur-Seine avait fait valoir que le contrat de prévoyance du 12 octobre 1998 ne mentionnait pas les causes d’interruption de la prescription, ce qui lui rendait inopposable le délai de prescription mentionné dans ce même contrat ; qu’en retenant que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l’information des assurés, n’avaient pas vocation à être étendues à des contrats régis par le code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les articles L. 932-1 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 applicable à la cause, s’il prévoit que la notice établie par l’institution de prévoyance précise "les délais de prescription", n’exige pas que soient mentionnées les causes d’interruption de ces délais ; qu’ayant exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que l’article L. 114-2 du code des assurances qui définit les conditions d’interruption de la prescription, n’est pas applicable aux contrats régis par le code de la sécurité sociale, de sorte que les solutions dégagées par la jurisprudence concernant l’information des assurés, qui sont les conséquences de ce régime dérogatoire, n’ont pas, en l’absence de renvoi exprès des textes applicables, vocation à être étendues à ces contrats, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article L. 932-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, et l’article L. 932-13, alinéas 1 et 4, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, applicables à la cause ;

Attendu que pour déclarer l’action de la commune prescrite, l’arrêt du 20 décembre 2012 retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci soutient en vain que le point de départ du délai de la prescription de cinq ans applicable s’agissant d’accident du travail serait la date du refus opposé par l’institution de prévoyance de fournir la garantie souscrite, que c’est la date de l’arrêt de travail, fait générateur de la garantie qui doit être retenue et que le premier acte interruptif de prescription est constitué par l’assignation délivrée le 13 janvier 2009 ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher la date de chacun des versements par la commune des prestations servies à ses salariés, événements qui constituaient la réalisation du risque garanti par le contrat, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

Et sur le second moyen :

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour donner acte à l’institution de prévoyance de ce qu’elle accepte de prendre en charge le remboursement du maintien du traitement de quatre agents pour 21 206,24 euros, l’y condamner au besoin, mais rejeter le surplus des demandes de la commune, l’arrêt du 13 octobre 2016, après avoir relevé que la commune réclame, pour l’essentiel, le remboursement de prestations en espèces versées par elle après la résiliation du contrat à la suite de rechutes survenues postérieurement à celle-ci, l’accident étant survenu durant la période de garantie, retient, d’une part, que l’article 19 du contrat, intitulé "paiement des prestations" prévoit : "Le paiement des prestations en espèces cesse au jour de la reprise du travail par l’agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en chargLoi" mais, compte tenu de son objet, est afférent à la période durant laquelle le contrat est en cours et ne stipule pas que la rechute sera prise en charge même si elle survient postérieurement à l’expiration du contrat, d’autre part, que l’article 4 qui stipule : "Les garanties accordées par l’institution cessent de porter leurs effets au jour de la résiliation mais les prestations en espèces en cours de service sont maintenues au niveau atteint au jour de la résiliation", vise expressément le cas où le contrat prend fin et est donc applicable à la présente espèce, qu’il énonce un principe, les garanties cessent, et une exception, celles en cours de service sont maintenues ; que l’arrêt en déduit que le maintien des prestations en espèces est donc fondé sur leur service en cours à la résiliation du contrat soit le 31 décembre 2002 et que les parties n’ont pas stipulé que les remboursements seraient "rétablis" en cas de rechute à la suite d’un accident déjà pris en charge et qu’ainsi, compte tenu de cette clause dépourvue de toute équivoque et ne pouvant donc donner lieu à interprétation, la commune ne peut réclamer que la poursuite des prestations en espèces servies le 31 décembre 2002 ;

Qu’en statuant ainsi alors que l’article 19 ne formulait aucune réserve quant à la prise en charge des rechutes, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action de la commune de Vitry-sur-Seine en ce qu’elle concerne des demandes relatives aux arrêts de travail n’ayant donné lieu à aucun versement postérieurement à la période couverte par la prescription, l’arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles, et, sauf en ce qu’il donne acte à l’institution Humanis prévoyance qu’elle accepte de prendre en charge le remboursement du maintien du traitement par la commune à MM. A... et B... et Mmes C... et D... pour 21 206,24 euros, et au besoin l’y condamne, l’arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les mêmes parties, par la même cour d’appel ; remet, en conséquence, sur les points atteints par la cassation, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) : : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié