Arrêt n°425 du 29 mars 2018 (17-14.980) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200425

Indemnisation des victimes d’infraction

Cassation

Sommaire :
La mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif, a pour effet de ne pas faire courir ce délai.


Demandeur :M. A...
Défendeur : fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions


Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. C... a été déclaré coupable d’une infraction de violences volontaires commises le 2 novembre 2005 sur M. A..., et entièrement responsable du préjudice subi par celui-ci ; qu’un jugement du 12 septembre 2013 a condamné M. C... à indemniser M. A... et avisé ce dernier de ce qu’il disposait, une fois le jugement devenu définitif, d’un délai d’un an pour saisir une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ; que M. A... a saisi une CIVI aux fins d’indemnisation de son préjudice, par une requête en date du 29 octobre 2014 ; que son action a été déclarée forclose et sa demande de relevé de forclusion rejetée ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du premier moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 706-5 du code de procédure pénale et l’article 706-15 du même code, dans leur version applicable à la cause ;

Attendu que, pour confirmer le jugement du 17 avril 2015 déclarant l’action de M. A... forclose, l’arrêt, après avoir relevé que le requérant avait saisi la CIVI par une requête du 29 octobre 2014, retient que le point de départ du délai d’un an dont il disposait devait être fixé à la date de la décision du 12 septembre 2013, jour où l’avis lui a été donné de la possibilité qu’il avait de saisir la CIVI dans le délai d’un an, qui expirait donc le 12 septembre 2014 ;

Qu’en statuant ainsi alors que la mention erronée figurant dans l’avis délivré en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, selon laquelle le point de départ du délai de saisine de la CIVI prévu par l’article 706-5 du même code est la date à laquelle le jugement contenant l’avis devient définitif, a pour effet de ne pas faire courir le délai du recours, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Besson
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire