Arrêt n° 332 du 15 mars 2018 (17-11.891) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200332

Sécurité sociale, contentieux

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement.


Demandeur : société BS services
Défendeur : URSSAF d’Ile-de-France et autre(s)


Attendu qu’il résulte de ce texte que les éléments recueillis dans le cadre d’une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société BS services a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008 à 2010 par l’URSSAF d’Ile-de-France, qui a donné lieu à une lettre d’observations du 19 mai 2011 ; que le redressement relatif aux indemnités de grand déplacement a été calculé par la méthode d’échantillonnage et d’extrapolation ; que son recours ayant été rejeté par la commission de recours amiable, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu qu’ayant constaté que le contrôle des indemnités de grand déplacement avait été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l’accord de l’employeur au recours à cette méthode ait été préalablement recueilli, l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l’inspecteur de l’URSSAF a procédé à une analyse exhaustive de quatorze dossiers pour l’année 2008, de dix-sept dossiers pour 2009 et de huit dossiers pour 2010, et qu’il n’y a pas lieu, par conséquent, d’annuler la partie du redressement établi sur ces bases réelles ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet

Avocat Général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini