Arrêt n° 331 du 15 mars 2018 (17-10.276) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200331

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Ayant relevé que la société n’employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d’appel, qui a constaté que la condition d’accroissement de l’effectif n’était pas remplie, a exactement décidé, en application de l’article L. 2333-64 du code des collectivités territoriales, que l’employeur ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010.

Ayant relevé que la société n’employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d’appel, qui a constaté que la condition d’accroissement d’effectif n’était pas remplie, a exactement décidé, en application de l’article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui déroge aux dispositions de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l’employeur ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement pour les années 2009 et 2010.


Demandeur : société travaux du midi du Var
Défendeur :union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-côte d’Azur


Attendu que la société fait grief à l’arrêt de confirmer le redressement relatif au versement de transport, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement de transport, le montant du versement étant réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense, ce dont il résulte qu’un accroissement d’effectif est susceptible d’être caractérisé à partir de l’embauche par une entreprise ne disposant alors d’aucun salarié ; qu’en se fondant en l’espèce sur la notion de création d’effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la cour d’appel a méconnu cette dernière disposition par refus d’application ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, que l’employeur ne peut être dispensé du versement de transport pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de ce dernier pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l’accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de dix salariés ;

Et attendu, qu’ayant relevé que la société n’employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d’appel, qui a constaté que la condition d’accroissement de l’effectif n’était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif au versement de transport pour les années 2009 et 2010 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de confirmer le redressement relatif à la contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement pour les années 2009 et 2010, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en vertu du VI de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, par exception à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d’aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d’un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu’un accroissement d’effectif est susceptible d’être caractérisé à partir de l’embauche par une entreprise ne disposant alors d’aucun salarié ; qu’en se fondant en l’espèce sur la notion de création d’effectif, non visée même indirectement par cette disposition, la cour d’appel a méconnu le VI de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

2°/ qu’en vertu du VI de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, par exception à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés ne sont pas soumis, pendant trois ans, à la contribution au fonds national d’aide au logement, ce taux de contribution étant diminué respectivement pour les quatrième, cinquième et sixième années, d’un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %, ce dont il résulte qu’un accroissement d’effectif est susceptible d’être caractérisé à partir de l’embauche par une entreprise ne disposant alors d’aucun salarié ; qu’en l’espèce après avoir constaté que la société Travaux du Midi Var, créée le 19 décembre 2006 sans disposer alors d’aucun salarié, avait recruté plus de vingt salariés le 1er janvier 2008, de sorte qu’elle avait dépassé pour la première fois en 2008 l’effectif de vingt salariés ouvrant droit à exonération de la contribution au fonds national d’aide au logement, la cour d’appel a méconnu le VI de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 par refus d’application ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 48, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui dérogent aux dispositions de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, que l’employeur ne peut être dispensé de la contribution au Fonds national d’aide au logement pendant trois ans, puis bénéficier de la réduction du taux de celle-ci pendant les trois années suivantes que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l’accroissement de son effectif de manière à atteindre ou à dépasser le seuil de vingt salariés ;

Et attendu, qu’ayant relevé que la société n’employait pas de salarié avant le 1er janvier 2008, la cour d’appel, qui a constaté que la condition d’accroissement de l’effectif n’était pas remplie, a exactement décidé que la société ne pouvait pas bénéficier de l’exonération et de l’assujettissement progressif à la contribution supplémentaire au Fonds national d’aide au logement pour les années 2009 et 2010 ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet

Avocat Général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SCP François-Henri Briard, SCP Gatineau et Fattaccini