Arrêt n° 325 du 15 mars 2018 (17-10.325) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200325

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.


Demandeur : URSSAF des Bouches du Rhône
Défendeur(s) : société Ricard et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2016), qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l’URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF), a notifié à la société Ricard (la société) un redressement portant notamment sur la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une partie des sommes versées à titre d’indemnités transactionnelles à la suite de dix licenciements ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’URSSAF fait grief à l’arrêt d’annuler le redressement, alors, selon le moyen :

1°/ que les juridictions de sécurité sociale doivent donner restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux objet du litige qui leur est soumis, sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de sorte qu’elles ne sont pas tenues par les qualifications expressément retenues par les parties à l’occasion d’un protocole d’accord transactionnel conclu entre un employeur et un salarié en vue de prévenir toute contestation ultérieure du licenciement de ce dernier ; qu’en considérant qu’elle était tenue par la qualification de faute grave expressément stipulée par les protocoles litigieux comme fondement des licenciements des salariés de la société Ricard, de sorte que l’indemnité transactionnelle forfaitaire versée aux salariés ne pouvait comprendre d’indemnité compensatrice de préavis, la cour d’appel a méconnu son office et violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d’une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond de rechercher si, quelle que soit la qualification retenue par les parties, elle comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; qu’en se bornant à relever, pour retenir le caractère exclusivement indemnitaire des sommes forfaitaires globales versées aux salariés licenciés par la société Ricard, que selon les termes clairs et précis des protocoles litigieux, le fondement des licenciements demeurait la faute grave, qu’il n’était stipulé aucune indemnité de préavis et que les salariés avaient expressément renoncé à "toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture du contrat de travail", la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ;

Et attendu que l’arrêt retient que les termes des protocoles sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée ; que la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave et l’indemnité transactionnelle ne comporte aucune indemnité de préavis et de licenciement ; que le salarié n’exécutera aucun préavis et s’engage à ne demander aucune autre indemnité et à ne poursuivre aucun contentieux ; qu’il relève qu’il importe peu que la phrase "le salarié renonce à demander une indemnité de préavis" ne figure pas en toutes lettres dans chaque document alors que ce dernier "renonce expressément à toute demande tendant au paiement de toute indemnité et/ou somme de toute nature résultant de la conclusion, de l’exécution et/ou de la rupture de son contrat" ;

Que de ces constatations, procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la preuve était rapportée par la société que l’indemnité transactionnelle litigieuse avait un fondement exclusivement indemnitaire, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci n’entrait pas dans l’assiette des cotisations sociales ;

D’où il suit que manquant en fait en sa première branche, le moyen n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Palle

Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini