Arrêt n°323 du 15 mars 2018 (17-11.336) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Sécurité sociale

Cassation partielle

Sommaire :
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d¿allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l¿indemnisation d’un préjudice.


Demandeur : Société L’Equipe, anciennement dénommée SNC L’Equipe

Défendeur : union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France


Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en présence d’une contestation sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d’une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat de travail, ne constitue pas un élément de rémunération mais présente un caractère indemnitaire, de sorte qu’elle ne doit pas entrer dans l’assiette des cotisations sociales ; que pour déterminer si la somme versée au salarié en contrepartie d’une transaction conclue avec l’employeur doit être assujettie, pour partie ou intégralement, à cotisations de sécurité sociale, il incombe en conséquence aux juges du fond de vérifier s’il n’existait pas une contestation entre les parties portant sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail que la transaction avait pour objet de régler, circonstance de nature à caractériser la nature indemnitaire de la somme transactionnelle versée ; qu’en l’espèce, pour écarter la nature indemnitaire des sommes versées par la société L’Equipe aux salariés concernés, la cour d’appel s’est bornée à retenir que ces derniers avaient eux-mêmes pris l’initiative de rompre leur contrat de travail en sollicitant leur mise à la retraite et que la société L’Equipe s’en était déclarée « surprise » ; qu’en se fondant sur cette seule considération, sans rechercher s’il existait une contestation portant sur l’imputabilité de la rupture du contrat de travail et si le règlement de ce différend portant sur le bien-fondé de la rupture ne constituait pas l’objet même des transactions conclues, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts ;

2°/ qu’en se fondant sur le motif inopérant selon lequel l’initiative formelle de la rupture revenait aux salariés et non à l’employeur pour valider le redressement, cependant que seule importait - pour apprécier la nature des indemnités transactionnelles - la question de savoir si les transactions ne visaient pas à régler le différend opposant leurs signataires sur "l’imputabilité" de la rupture du contrat et subséquemment sur son bien-fondé, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;

3°/ que la cour d’appel a elle-même relevé qu’à la suite d’un courrier de la société L’Equipe, "chacun des salariés va saisir l’occasion pour contester le caractère volontaire du départ et la situation pécuniaire dans laquelle ils se retrouvent placés" ; qu’il s’en induisait que les salariés considéraient bien avoir été contraints par l’employeur de partir à la retraite et qu’en conséquence le règlement de ce différend constituait l’objet même de la transaction ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;

4°/ qu’en écartant la nature indemnitaire des sommes transactionnelles accordées aux salariés au motif que les transactions prévoyaient le précompte de cotisations sociales, sans examiner les termes des différentes transactions afin de vérifier si ces dernières ne faisaient pas ressortir l’existence d’une contestation entre les parties portant sur l’imputabilité des ruptures et sur leur bien-fondé conférant une nature indemnitaire aux sommes accordées, la cour d’appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice ;

Et attendu que l’arrêt retient que les courriers adressés par les salariés concernés, prenant acte de leur départ en retraite, commencent par les termes : "Dans les conditions actuelles d’exercice de ma collaboration, je vous informe par la présente de ma décision de faire valoir mes droits à la retraite", chaque salarié précisant qu’il fera valoir ses droits à la retraite au terme de son préavis ; que certains salariés demandent rapidement, en fait, à ne pas effectuer l’intégralité de leur préavis ; qu’en réponse à ces lettres, la société va toujours se déclarer surprise ; qu’en réplique, chacun des salariés va saisir l’occasion pour contester le caractère volontaire du départ et la situation pécuniaire difficile dans laquelle ils se retrouvent placés ; que la plupart des courriers par lesquels la société, tout en se disant surprise de la demande du salarié, accepte la décision de celui-ci, sont signés par M. Y... (ou en son nom), alors que lui-même a utilisé exactement les mêmes termes dans la lettre qu’il a adressée à la société pour l’informer de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite, le 14 septembre 2007 ; que les protocoles ont prévu que les indemnités seront soumises à cotisations sociales et qu’il est impossible dès lors de considérer qu’elles ont le caractère de dommages-intérêts ;

Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société ne rapportait pas la preuve que les indemnités litigieuses compensaient un préjudice pour les salariés, la cour d’appel en a exactement déduit que les sommes en cause devaient entrer dans l’assiette de cotisations sociales ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

Attendu que pour rejeter le recours, l’arrêt retient que les cotisations réclamées par l’URSSAF sont dues et que les majorations de retard y afférentes le sont également ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre au moyen de la société qui sollicitait la remise gracieuse des majorations de retard, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société L’Equipe au paiement de la somme de 100 169 euros au titre des majorations de retard, l’arrêt rendu le 1er décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : : M. de Monteynard
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Gatineau et Fattaccini