Arrêt n° 319 du 15 mars 2018 (17-13.409) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200319

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :
L’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à l’organisme de recouvrement d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant, et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux.


Demandeur : URSSAF du Nord Pas de Calais
Défendeur : société Corrue et Deseille


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après l’envoi d’un avis de contrôle portant sur les années 2010 et 2011, prévu le 17 septembre 2012, l’inspecteur du recouvrement de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Nord Pas-de-Calais (l’URSSAF) s’est présenté le 16 octobre 2012 au sein de la société Corrue et Deseille (la société) ; que cette dernière a contesté la régularité du redressement consécutif à ce contrôle devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour annuler le contrôle, l’arrêt retient que l’inspecteur du recouvrement a envoyé à la société l’avis préalable au contrôle, par lettre recommandée du 2 juillet 2012, en indiquant qu’il se présenterait le 17 septembre 2012 ; que par courriel du 13 septembre 2012 adressé à [...] , il a confirmé à son destinataire, conformément à leur entretien téléphonique, que le contrôle était reporté au 16 octobre 2012 ; que ce report de date n’a pas donné lieu à un avis donné à la société selon les modalités requises par le texte susvisé ; qu’il résulte du mail du 13 septembre 2012 que l’inspecteur du recouvrement a tout au plus préalablement informé téléphoniquement son destinataire du report du contrôle au 16 octobre 2012, sans qu’il soit possible de déduire ni de ce message ni de l’absence d’opposition de la société aux opérations de contrôle, que la modification de la date des opérations de vérification résultait d’un accord avec l’employeur ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’URSSAF avait informé en temps utile la société du report du contrôle ayant fait l’objet d’un avis régulièrement délivré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 décembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas

Avocat Général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini