Arrêt n° 316 du 15 mars 2018 (17-15.400) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200316

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime aux prestations en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés des professions agricoles, que l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de la consolidation de l’état de la victime.


Demandeur : M. X...
Défendeur(s) : caisse de mutualité sociale agricole et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., salarié agricole, a été victime le 12 janvier 2007, d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que la caisse de mutualité sociale agricole de Berry-Touraine (la caisse) lui ayant proposé, après consolidation à la date du 24 juillet 2008, de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 20 %, il a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour fixer ce taux à 15 %, l’arrêt retient que l’expert, au vu des pièces médicales et de l’examen clinique, a retenu en mobilisant sa propre compétence et son expérience un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % qui correspond aux séquelles constatées et analysées ; que l’appelant ne produit aucun élément de nature à réfuter cette évaluation de son état séquellaire ; que l’observation de l’expert selon laquelle il a apprécié le taux d’IPP selon les données de l’examen actuel au jour de l’expertise, au vu de l’interrogatoire du patient, documents étudiés et données de l’examen clinique, et qu’"il est possible que ledit taux eût été différent au moment de la consolidation le 24/02/2008", ne remet aucunement en cause la probité et la qualité de son analyse, et traduit seulement le souci, par une manifestation de rigueur intellectuelle, de faire état de la possible incidence du temps écoulé depuis cette consolidation ; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise, et que le taux proposé par l’expert sera entériné ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard

Avocat Général : M. de Monteynard
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard