Arrêt n° 298 du 15 mars 2018 (17-11.834) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200298

Procédure civile

Rejet

Sommaire :
Les dispositions de l’article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d’accomplissement d’un acte ou d’une formalité spécifiques à la procédure judiciaire.

Elles n’ont dès lors pas vocation à s’appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale.


Demandeur : société Entreprise travaux plâterie (ETP)
Défendeur : caisse primaire d’assurrance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 7 décembre 2016), que la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ayant pris en charge le 28 février 2012, au titre de la législation professionnelle, la maladie atteignant l’un des salariés de la société Entreprise travaux plâtrerie (l’employeur), celle-ci a saisi le 10 février 2014 la commission de recours amiable de la caisse en contestant l’opposabilité de cette décision ; que la commission de recours amiable n’ayant pas statué dans le délai prévu par l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, l’employeur a porté son recours devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu’il résulte des articles R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le délai de forclusion de deux mois ne peut courir à l’encontre de la contestation de l’employeur d’une décision de prise en charge d’accident du travail ou de maladie professionnelle qu’à compter de sa notification par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ; que, selon l’article 669 du code de procédure civile, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu’au cas présent, il résulte des propres constatations de l’arrêt que l’accusé de réception du courrier relatif à la décision de prise en charge ne comportait aucune date de distribution ou de remise à son destinataire, l’employeur, et ne permettait donc pas de déterminer une date de réception susceptible de faire courir le délai de recours prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu’en se fondant néanmoins sur la date à laquelle l’avis avait été retourné par les services postaux à la caisse, expéditrice de la lettre recommandée, pour déclarer le recours de l’employeur contre la décision de prise en charge irrecevable comme tardif, la cour d’appel a méconnu les conséquences qui s’évinçaient de ses propres constatations et violé les articles R. 441-14 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 669 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d’une part, que les dispositions de l’article 669 du code de procédure civile, destinées à la computation des délais légaux d’accomplissement d’un acte ou d’une formalité spécifiques à cette procédure, n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale ; qu’il résulte, d’autre part, de l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la caisse informe l’employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette information ;

Et attendu qu’ayant souverainement constaté que l’avis de réception incomplètement renseigné était néanmoins signé de l’employeur et que l’on connaissait la date de retour de ce document à la caisse par le cachet de La Poste qui y était apposé, la cour d’appel en a exactement déduit que la date de réception étant nécessairement antérieure à la date de retour, le délai prévu par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale avait au moins couru à compter de celle-ci de sorte que, formée après l’expiration de ce délai, la demande de l’employeur était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Cadiot

Avocat Général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer