Arrêt n° 297 du 15 mars 2018 (17-10.877) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200297

Sécurité sociale ; accident du travail

Cassation partielle

Sommaire :
Depuis la rédaction de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, les caisses de sécurité sociale sont fondées à récupérer sous forme d’un capital représentatif, et non plus par l’imposition d’une cotisation complémentaire, les majorations de rente ou d’indemnités en capital qu’elles servent aux salariés victimes d’une faute inexcusable. Ce texte est applicable aux majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.

Il en résulte qu’une caisse de sécurité sociale est fondée à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente consécutive à la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur si cette reconnaissance est intervenue à compter du 1er avril 2013, peu important qu’une rente non majorée lui préexiste.


Demandeur(s) : caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et autre(s)
Défendeur(s) : M. E... et autre(s)


Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d’indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur à l’origine d’une atteinte corporelle du salarié, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que salarié de 1952 à 1982 de la société des mines de Sacilor Lormines, Théodore de E... a été pris en charge le 23 janvier 2012 au titre de la législation professionnelle pour une affection figurant au tableau n° 44 bis des maladies professionnelles par la caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines de l’Est aux droits de laquelle vient la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines représentée par la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (la caisse), un taux d’incapacité permanente partielle lui étant reconnu à hauteur de 90 % ; qu’imputant cette maladie à une faute inexcusable de son employeur, il a saisi, le 30 janvier 2012, une juridiction de sécurité sociale ; qu’après son décès survenu le [...] , ses ayants droit ont poursuivi l’instance ;

Attendu que pour dire que la caisse n’est pas fondée à récupérer auprès de l’employeur les sommes payées au titre de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêt, qui reconnaît une faute inexcusable à la charge de l’employeur, énonce que la majoration de rente ordonnée par le jugement entrepris du 12 décembre 2014 a pris effet à la date de fixation de la rente elle-même, soit le 31 janvier 2012, et que l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale s’applique dès lors dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 décembre 2012 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la majoration de la rente due à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur avait été fixée postérieurement au 1er avril 2013, la cour d’appel a violé par refus d’application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

Met hors de cause, sur leur demande, Mme Paolina Z..., Mme Maria C... E... et M. Cosimo C... E... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la caisse n’est pas fondée à récupérer auprès de la société des mines de Sacilor Lormines, en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, les sommes qu’elles a payées au titre de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l’arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot

Avocat(s) :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois