Arrêt n° 290 du 8 mars 2018 (17-13.554) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200290

Assurance responsabilité

Rejet

Sommaire :

La garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage.

Par suite, une cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation à l’égard de l’assureur de responsabilité civile, n’a pas à rechercher si l’accident, qui n’entrait pas dans le champ d’application de la loi du 5 juillet 1985, relevait de l’assurance automobile obligatoire.

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Demandeur(s) : la société Helvetia compagnie suisse d’ assurance

Défendeur(s) : M. Djamal X..., et autres

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Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 2016), que, le 13 janvier 2011, alors qu’il se trouvait sur un chantier de construction pour le compte de son employeur, la société EAB, M.  X…, ouvrier maçon, a été heurté lors du déchargement d’un bloc béton au moyen de la grue d’un camion de la société Transports Feydel, assurée en responsabilité civile auprès de la société Helvetia compagnie suisse d’assurances (la société Helvetia) ; que le 12 mars 2013, M. X… a assigné la société Helvetia et la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en indemnisation de ses préjudices et a ultérieurement appelé en la cause la société Transports Feydel ; que la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, assureur du véhicule de la société Transports Feydel, est intervenue volontairement en cause d’appel ;

 Attendu que la société Helvetia fait grief à l’arrêt de la condamner à réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident subi par M. X…, en qualité d’assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel et, en conséquence, de mettre hors de cause l’assureur du véhicule impliqué, la société Allianz IARD, alors, selon le moyen :

 1°/ que le champ de l’assurance automobile obligatoire n’est pas restreint aux accidents de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 et s’étend notamment aux véhicules à l’arrêt et aux accidents causés par les accessoires des véhicules terrestres à moteur ; qu’en ayant jugé que la garantie de la société Helvetia était due, sans rechercher si les conséquences dommageables de l’accident subi par M. X… ne relevaient pas de l’assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ;

 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu’en ayant dit que la garantie de la société Helvetia devait s’appliquer, sans répondre aux conclusions de la société Helvetia ayant fait valoir que les conséquences dommageables de l’accident subi par M. X… relevaient de la seule assurance automobile souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d’appel a omis de répondre à des conclusions opérantes de la société Helvetia, en violation des prescriptions de l’article 455 du code de procédure civile ;

 Mais attendu que la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l’assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage ;

 Que, dès lors que la victime demandait réparation de son préjudice à la société Helvetia, assureur de la responsabilité civile de la société Transports Feydel, la cour d’appel, qui avait déclaré celle-ci responsable du dommage causé par son préposé n’était tenue, ni de rechercher si l’accident relevait de l’assurance automobile obligatoire, circonstance indifférente, ni de répondre aux conclusions inopérantes faisant valoir que seule la société Allianz IARD, assureur du véhicule manoeuvré par le préposé, devait sa garantie ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

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 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire 

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Baraduc, Duhamel et Rameix ; SCP Rousseau et Tapie

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