Arrêt n° 284 du 8 mars 2018 (16-22.391) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200284

Avocat

Cassation

Sommaire :

Il résulte de l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestations en matière d’honoraires et de débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires et, en application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente.

Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’il n’appartient pas au juge de l’honoraire de se prononcer sur l’existence du mandat contestée par le client, déclare pourtant irrecevable la demande en fixation des honoraires d’avocat


Demandeur(s) : la société Trassard et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. Alexandre X...


Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée :

 Vu l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ;

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que la procédure de contestations en matière d’honoraires et de débours d’avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; qu’en application des deux derniers, le premier président, saisi d’une contestation sur l’existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction compétente ;

 Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les productions, qu’à la suite d’une facture d’honoraires que lui avait adressé pour la rédaction d’un acte de vente la société Trassard et associés (l’avocat), M. X…, soutenant n’avoir pas donné mandat à l’avocat, a saisi le bâtonnier de l’ordre de ce dernier d’une contestation des honoraires ; que, sur recours de M. X… contre la décision accueillant la demande de l’avocat et fixant ses honoraires à une certaine somme, le premier président a “invité les parties à s’expliquer sur la compétence de la juridiction de l’honoraire pour discuter de l’existence du mandat donné par M. X… à l’avocat” ;

 Attendu qu’après avoir énoncé qu’il n’appartient pas au juge de l’honoraire de se prononcer sur l’existence du mandat, l’ordonnance déclare irrecevable la demande en fixation des honoraires ;

 Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 28 juin 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel d’Agen ;


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Hémery et Thomas-Raquin