Arrêt n° 262 du 01 mars 2018 (16-25.462) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200262

Procédure civile

Cassation


Sommaire :
Il résulte de la combinaison des articles R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, 748-6 du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance, que les envois, remises et notifications des actes de procédure peuvent être effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans les procédures devant le tribunal de grande instance.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer caduc un commandement valant saisie immobilière, retient que le créancier poursuivant ayant adressé sa demande de report de l’audience de vente forcée et ses pièces par la voie du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), alors que la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal de grande instance n’incluait pas dans son périmètre les saisies immobilières, de sorte que le message, reçu au greffe, n’a pas été transmis au juge de l’exécution.


Demandeur : CIC
Défendeur(s) : Mr et Mme Z...


Attendu que pour déclarer caduc le commandement valant saisie immobilière, l’arrêt retient également que l’écrit reçu au greffe par la voie du RPVA, par lequel le conseil de la banque a sollicité le report de la vente forcée ne peut valoir conclusions à défaut d’avoir été signifié aux défendeurs, pour lesquels aucun avocat n’était régulièrement constitué ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que c’était par erreur qu’il était mentionné dans le jugement du juge de l’exécution que la société et M. et Mme Z... n’avaient pas constitué avocat en première instance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le fondement de la première et de la troisième branches du moyen unique emporte, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il a infirmé le jugement du 26 mars 2015 et, statuant à nouveau, déclaré caduque la procédure de saisie immobilière poursuivie par la banque ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lemoine

Avocat Général : Mme Vassallo
Avocat(s) :
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel