Arrêt n° 254 du 01 mars 2018 (17-11.284) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200254

Procédure civile

Cassation

Sommaire :
Il résulte des articles 784 et 907 du code de procédure civile, que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l’ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre, de sorte qu’elle ne peut pas être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d’appel.

Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui dit n’y avoir lieu à révocation d’une ordonnance de clôture qui avait été préalablement révoquée par le conseiller de la mise en état.


Demandeur(s) : M. Y... et Mme Z...
Défendeur : M. Y... et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Alain Y..., assisté de Mme Z..., son épouse agissant en qualité de curatrice, a interjeté appel du jugement d’un tribunal de grande instance le déboutant de son action en responsabilité contre M. Dominique Y..., au titre de la mauvaise gestion de la curatelle qui lui avait été confiée ; que le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 15 juin 2016, faisant droit à une requête du 7 juin 2016, a révoqué sa précédente ordonnance de clôture, du 31 mai 2016, et prononcé de nouveau la clôture au 22 juin 2016 ;

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture et écarter des débats celles des pièces de M. Alain Y... qui n’avaient pas été communiquées avant cette clôture, puis confirmer le jugement, l’arrêt retient que par requête du 7 juin 2016, M. Alain Y... demande la révocation de l’ordonnance de clôture pour admettre aux débats les pièces 34 à 37 qu’il avait omis de communiquer à ses adversaires, mais que cette absence de production ne constitue pas une cause grave de révocation de l’ordonnance de clôture au sens de l’article 784 du code de procédure civile, de sorte que ces pièces seront écartées des débats ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, a violé les textes susvisés ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident éventuel, dirigé contre l’ordonnance du 15 juin 2016, examinée d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 609, ensemble l’article 631 du code de procédure civile ;

Attendu que l’ordonnance de clôture, cessant de produire ses effets par la cassation de l’arrêt rendu à l’issue cette clôture, M. Dominique Y... est dénué d’intérêt à former un pourvoi incident éventuel dirigé contre l’ordonnance du 15 juin 2016 ;

D’où il suit que le pourvoi incident éventuel n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS
 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme 
Leiris
Avocat Général : Mme Vassallo
Avocat(s) :
 SCP Capron, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ohl et Vexliard