Arrêt n° 227 du 01 mars 2018 (16-27.592) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200227

Procédure civile

Cassation

Sommaire :

Lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner de leur réouverture, de sorte qu’une même décision ne peut simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.


Demandeur(s) : société Alliando et autre(s)
Défendeur(s) : société BLC France et autre(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Laboratoire Agecom et Alliando, estimant que la société Laboratoire Agecom, anciennement dirigée par M. A..., était victime de faits de concurrence déloyale de la part de la société BLC France commis avec le soutien de M. A..., par ailleurs fondateur de la société BLC France et lui-même suspecté d’avoir violé une obligation de non-concurrence contenue dans un acte de cession d’une partie du capital social de la société Laboratoire Agecom intervenu entre la société A..., détentrice des actions de cette société, et la société Alliando, ont saisi le président du tribunal de commerce de Lyon sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile d’une demande de désignation d’un huissier de justice aux fins d’investigations aux domiciles respectifs de M. A... et de son épouse ;

Attendu que l’arrêt ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, fixe la nouvelle clôture de l’instruction au jour des débats et confirme l’ordonnance entreprise ;

Qu’en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Kermina

Avocat Général : Mme Vassallo
Avocat(s) :SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan