Arrêt n° 222 du 01 mars 2018 (16-20.603) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200222

Fonds de garantie

Rejet

Sommaire :
Les dispositions de l’article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l’indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l’écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l’article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), subrogé dans leurs droits, exercent, à l’instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l’auteur de l’infraction, conformément aux dispositions de l’article D. 333 du même code.


Demandeur(s) : M. Y...
Défendeur : fonds de garantie des vicitmes d’actes de terrorisme et d’autres infractions


Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution litigieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le FGTI agit sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, le caractère autonome de la détermination de l’indemnité fait obstacle à l’exercice du recours subrogatoire prévu par ces dispositions sur le fondement du jugement rendu par la juridiction répressive ; qu’en jugeant que le FGTI pouvait pratiquer une saisie-attribution en vertu du titre exécutoire que constitue l’arrêt rendu contradictoirement sur intérêts civils, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l’article 706-11 du code de procédure pénale et l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 706-11 du code de procédure pénale que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu’il peut exercer ses droits par toutes voies utiles ;

Qu’ayant constaté que le FGTI agissait en vertu de l’arrêt rendu sur intérêts civils le 30 juin 1989 par la cour d’assises du Rhône et qu’il suffisait pour s’en convaincre de relever que le procès-verbal de saisie-attribution visait une dette en principal s’élevant à la somme de 41 161,23 euros correspondant au montant des condamnations prononcées, la cour d’appel en a exactement déduit que la saisie-attribution pratiquée par le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, était fondée sur un titre exécutoire ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Attendu que M. Y... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que l’indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l’écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l’article D. 320-1 du code de procédure pénale ; qu’en rejetant la demande de mainlevée de la saisie pratiquée sur la part disponible de ce compte par le FGTI, la cour d’appel a violé ces dispositions, ensemble l’article D. 325 du même code ;

Mais attendu que les dispositions de l’article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l’indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l’écrou est assurée sur la première part du compte nominatif institué par l’article D. 320-1 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ces parties civiles, de même que le FGTI, subrogé dans leurs droits, exercent, à l’instar des autres créanciers, une saisie-attribution, dans les conditions du droit commun, sur la part disponible du compte nominatif de l’auteur de l’infraction, conformément aux dispositions de l’article D. 333 du même code ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu que M. Y... fait encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen, que toutes les sommes qui échoient aux détenus ont un caractère alimentaire, dans la limite mensuelle de 200 euros et de 400 euros à l’occasion des fêtes de fin d’année ; qu’en validant la saisie-attribution de la totalité de la somme de 17 624,65 euros correspondant à la part disponible du compte nominatif du détenu, la cour d’appel a violé l’article D. 320 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu’il ne ressort ni des énonciations des juges du fond ni des productions, que M. Y... avait soutenu qu’une partie des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif était insaisissable en raison de son caractère alimentaire et que la saisie-attribution ne pouvait être validée pour la totalité de la part disponible de ce compte ;

D’où il suit, que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen, annexé, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Touati

Avocat Général : Mme Vassallo
Avocat(s) :
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin