Arrêt n° 768 du 31 mai 2018 (17-18.142) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200768

Chose jugee

Cassation

Sommaire :
Viole le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d’appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l’emploi de travailleurs non déclarés, alors qu’elle constatait que l’employeur avait été relaxé du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique.


Demandeur(s) : société Ecurie X... , société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : Caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle inopiné l’ayant conduit à constater l’emploi de quatre travailleurs non déclarés au sein de la société Ecurie  X...  (la société), la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie a procédé au redressement des cotisations de celle-ci pour l’année 2010 et lui a notifié une mise en demeure, puis une contrainte ; que, poursuivie devant la juridiction correctionnelle du chef de travail dissimulé, la société a été relaxée ; qu’elle a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à la contrainte décernée à son encontre par la caisse ;

Attendu que pour valider la contrainte, l’arrêt, après avoir relevé que l’employeur a été relaxé des fins de la poursuite pour travail dissimulé par jugement correctionnel du 16 octobre 2014, retient que néanmoins, à défaut d’exposé des motifs du jugement, il ne peut être déduit de cette seule relaxe qu’il n’existait aucun contrat de travail entre la société et MM. Z... , A... , B...  et C... , la matérialité de l’infraction supposant une dimension intentionnelle qui n’est pas requise s’agissant du paiement des cotisations sociales ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la société avait été relaxée du chef de travail dissimulé par une décision définitive d’une juridiction de jugement statuant sur le fond de l’action publique, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
, conseiller
Avocat général : Mme Nicolétis

Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Briard