Arrêt n° 767 du 31 mai 2018 (17-17.518) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200767

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :
Les membres d’un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de l’article L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts.


Demandeur(s) : Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) des professions libérales d’Ile-de-France
Défendeur(s) : Mme X...


Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Vu l’article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale ;

Attendu que les membres d’un collège de gérants de société à responsabilité limitée et de société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne sont pas affiliés obligatoirement au régime général en application de ce texte, lorsqu’ils détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, même si certains d’entre eux ne sont pas porteurs de parts ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... , cogérante de la société à responsabilité limitée Kholkoz, a contesté son affiliation au régime social des indépendants, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013, devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir sa contestation et dire qu’elle relève du régime général, l’arrêt, après avoir énoncé qu’il résulte a contrario de l’article L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale que les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants, retient que le gérant qui ne possède aucune part sociale relève quant à lui du régime général et que tel est le cas de Mme X... ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... était membre d’un collège de gérance majoritaire, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Taillandier-Thomas
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer