Arrêt n° 746 du 31 mai 2018 (17-18.945) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200746

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :
Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsque celui-ci a été modifié après la publication du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire.

Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté que le régime de prévoyance litigieux avait été modifié par un avenant du 7 novembre 2012, considère que l’employeur remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la mesure transitoire prévue par le décret du 9 janvier 2012.


Demandeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’Ile-de-France
Défendeur(s) : le groupement d’intérêt économique (GIE) Reunica AG2R ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche  :

Vu l’article 2 du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire ;

Attendu que les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication du texte susvisé, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir conclu, le 7 novembre 2012, un avenant au protocole d’accord du 26 janvier 2007 instituant un régime de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés, destiné à conférer à celui-ci un caractère collectif, le groupement d’intérêt économique Reunica, aux droits duquel vient le groupement d’intérêt économique Reunica AG2R (le GIE) a demandé à l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF), de se prononcer, dans le cadre d’un rescrit social, sur les modifications ainsi apportées au régime ; que, par décision du 29 avril 2013, l’URSSAF a répondu à cette demande que si la condition tenant au caractère collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l’était pas, l’absence d’adhésion des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée n’étant soumise à aucune condition, ce dont il résultait que la contribution de l’employeur ne pouvait bénéficier du dispositif d’exonération ; que le GIE a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir partiellement ce recours après avoir constaté que le régime de prévoyance litigieux ne présentait pas de caractère collectif , les salariés sous contrat à durée déterminée d’une durée de plus d’un an étant dispensés d’y adhérer sans avoir à formuler leur demande de dispense par écrit, ni prouver l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, contrairement aux prescriptions de l’article R. 242-6-1 résultant du décret du 9 janvier 2012, l’arrêt retient que le GIE remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la mesure transitoire prévues par ce décret et que le rescrit social ne produira ses effets qu’après le 31 décembre 2013 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le régime de prévoyance litigieux avait été modifié par un avenant du 7 novembre 2012, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M
. Poirotte
Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) 
 : SCP Gatineau et Fattaccini