Arrêt n° 735 du 24 mai 2018 (16-28.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200735

Avocat

Cassation partielle

Sommaire :

Il résulte de l’article 472, alinéa 2, du code de procédure civile que la non-comparution du défendeur ne dispense pas le premier président, statuant en matière de contestation d’honoraires, d’examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s’est déterminé. En conséquence, doit être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui décide que le défendeur n’ayant pas soutenu ses écritures à l’audience, il n’est saisi d’aucun moyen de défense et qu’il convient de faire droit au recours.


Demandeur : société B... et associés
Défendeur :Mr X...


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, qu’en juillet 2011, M. X... a confié à la société B... et associés (l’avocat), la défense de ses intérêts dans une procédure prud’homale, en cause d’appel ; qu’à la suite d’un différend sur le montant des honoraires, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre qui, par décision du 17 avril 2015, a fixé à la somme de 3 390,66 euros TTC le montant des honoraires dus par M. X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X... et rejeter la demande de l’avocat en paiement de ses honoraires, l’ordonnance énonce que, si l’avocat a adressé des conclusions le 30 août 2016 pour l’audience du 28 septembre 2016, il n’a pas soutenu ses écritures à l’audience ; qu’il en résulte que le premier président n’est saisi d’aucun moyen de défense ; qu’il convient de faire droit à la demande de M. X... dans les termes précisés au dispositif ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la non-comparution de l’avocat ne le dispensait pas d’examiner, au vu des moyens au soutien du recours, la pertinence des motifs par lesquels le bâtonnier s’était déterminé, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’elle déclare le recours de M. X... recevable, l’ordonnance rendue le 26 octobre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Bourges ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola

Avocat général : M. Grignon dumoulin
Avocat(s)
 : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre