Arrêt n° 734 du 24 mai 2018 (17-18.458 ;17-18.504) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Avocat

Rejet et irrecevabilité

Sommaire :

La réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile. Par suite, c’est à bon droit que le premier président d’une cour d’appel rejette la demande de nullité d’une réclamation saisissant un bâtonnier au motif qu’elle ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.


Demandeur : Mme Y...
Défendeur : société BMB avocats


Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 21 mars 2017), que Mme Y... a confié à Mme D... B... de la société BMB avocats (l’avocat) la défense de ses intérêts dans diverses procédures ; qu’à la suite d’un différend sur les honoraires, l’avocat, qui s’était déchargé des intérêts de Mme Y..., a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 23 juin 2016, a fixé le montant des honoraires dus ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 17-18.504, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ;

Attendu que le pourvoi n° Q 17-18.504 formé le 22 mai 2017 par Mme Y..., qui succède au pourvoi n° Q 17-18.458, qui est recevable, formé par elle le même jour contre la même décision, n’est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° Q 17-18.458 :

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’ordonnance de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer l’annulation de la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon du 23 juin 2016, l’ayant condamnée à payer à l’avocat la somme de 20 601,45 euros au titre des honoraires et frais dus, alors, selon le moyen :

1°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu’en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande de Mme Y..., tendant à voir annuler la décision du bâtonnier, que le demandeur n’est pas tenu de mentionner, dans l’acte par lequel il saisit le bâtonnier, les diligences qu’il a effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le premier président de la cour d’appel a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

2°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires mentionne les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ; qu’en affirmant néanmoins que la mention des diligences amiables dans l’acte de saisine du bâtonnier n’était pas prescrite à peine de nullité, le premier président de la cour d’appel a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ensemble l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

3°/ que la réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires mentionne, à peine de nullité, les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, conformément aux articles 56 et 58 du code de procédure civile ; qu’en décidant néanmoins que Mme Y... ne pouvait se prévaloir utilement de ce que la réclamation de l’avocat ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, motif pris que celle-ci avait justifié, postérieurement à sa saisine du bâtonnier, de démarches préalables tendant à solutionner amiablement le différend, le premier président de la cour d’appel, qui s’est prononcé par un motif inopérant, a violé les articles 56 et 58 du code de procédure civile, ainsi que l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;

Mais attendu que la réclamation soumise au bâtonnier en matière d’honoraires, prévue par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappant aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile, c’est à bon droit que le premier président a rejeté la demande de nullité présentée par Mme Y... sur ce fondement ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 17-18.504 ;

REJETTE le pourvoi n° Q 17-18.458 ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Isola

Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s)
 : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard