Arrêt n° 729 du 24 mai 2018 (17-12.470) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200729

Accident de la circulation

Rejet

Sommaire :
Une cour d’appel, saisie par la victime d’un accident de la circulation d’une demande de doublement des intérêts en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n’a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, concernant la présentation par l’assureur d’une d’offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l’accident et l’éventuel caractère manifestement insuffisant et incomplet de l’offre définitive.


Demandeur : M. X...
Défendeur (s) : CPAM de l’Isère et autre (s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 2016), que M. X... a été victime le 4 juin 2007 d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Assurances banque populaire IARD (l’assureur) ; qu’après expertises, M. X... a assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices en présence de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère ; qu’il a attrait en la cause, en cours de procédure, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de l’assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur les sommes qui lui étaient dues avant imputation de la créance des tiers payeurs, alors, selon le moyen :

1°/ que l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l’accident, alors même que son état n’est pas consolidé ; qu’en cas de manquement à cette obligation, il est tenu de lui verser des intérêts au double de l’intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour où il lui adresse une offre valable, ou jusqu’au jour de l’arrêt s’il ne lui adresse pas une telle offre ; qu’en refusant de condamner l’assureur à payer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à la victime, au motif qu’il avait adressé à la victime une offre d’indemnisation par courrier du 17 novembre 2011, dans les cinq mois qui ont suivi la date à laquelle il avait « eu connaissance de la date de consolidation lors du dépôt du second rapport du professeur A... soit le 30 juin 2011 » sans constater que l’assureur avait adressé à M. X... une offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois de l’accident, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

2° / que l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de faire une offre d’indemnisation à la victime dans les huit mois qui suivent la date de l’accident, alors même que son état n’est pas consolidé ; qu’en cas de manquement de l’assureur à cette obligation, il est tenu de lui verser des intérêts au double de l’intérêt au taux légal à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au jour où il lui adresse une offre valable, ou jusqu’au jour de l’arrêt s’il ne lui adresse pas une telle offre ; qu’en refusant de condamner l’assureur à payer des intérêts au double du taux légal à la victime, au motif qu’il avait adressé à M. X... une offre d’indemnisation par courrier du 17 novembre 2011, dans les cinq mois qui ont suivi la date à laquelle il avait « eu connaissance de la date de la consolidation lors du dépôt du second rapport du professeur A... soit le 30 juin 2011 » sans rechercher si cette offre visait bien tous les chefs de préjudices indemnisables et si elle n’était pas manifestement insuffisante, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

Mais attendu que M. X... n’ayant soutenu dans ses conclusions d’appel ni qu’aucune offre provisionnelle n’avait été faite dans les huit mois de l’accident, ni que l’offre définitive du 17 novembre 2011 était manifestement insuffisante et incomplète, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Touati

Avocat général : M. Grignon Dumoulin
Avocat(s) :
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret