Arrêt n° 675 du 17 mai 2018 (17-20.001) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200675

Appel civil

Cassation

Sommaire :

En application de l’article 748-7 du code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes à l’ensemble des juridictions régies par ce code, lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Statue par des motifs inopérants au regard du domaine d’application de ce texte et des conditions qu’il pose, de sorte que son arrêt encourt la censure, la cour d’appel qui déclare irrecevable un appel formé le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai d’appel, au motif que la transmission de la déclaration d’appel par voie électronique n’étant pas obligatoire dans la procédure sans représentation obligatoire par avocat, le dysfonctionnement du système RPVA ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure.


Demandeur : Mme X...
Défendeur : la société CF services


Attendu que lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement d’un conseil de prud’hommes ayant partiellement accueilli les demandes qu’elle formait contre son employeur, la société CF services ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l’arrêt, après avoir rappelé qu’aux termes de l’article R. 1461-1 du code du travail, le délai d’appel était d’un mois, retient qu’il résulte des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, prévoyant notamment la possibilité d’effectuer les envois, remises et notifications des actes de procédure par voie électronique et de l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel que l’appel peut être formé dans une procédure sans représentation obligatoire par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), qu’en l’espèce, Mme X... s’est vu notifier le jugement le 22 octobre 2015 et que le délai d’appel expirait en conséquence le lundi 23 novembre 2015, qu’elle en a relevé appel par acte transmis au greffe de la cour d’appel par voie électronique, hors délai, le 24 novembre 2015, que pour combattre l’exception d’irrecevabilité de l’appel, elle expose qu’elle a subi une panne du RPVA et entend voir dire recevable l’appel formé le lendemain, que certes l’article 748-7 dispose que lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, mais que ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire alors qu’en procédure sans représentation obligatoire la transmission de la déclaration d’appel par voie électronique s’avère être une formalité non obligatoire, qu’ainsi ces dispositions ne sauraient avoir vocation à s’appliquer en cas de dysfonctionnement du système RPVA, lequel ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard du domaine d’application de l’article 748-7 susvisé et des conditions posées par ce texte, dont Mme X... se prévalait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M de Leiris

Avocat général : M. Girard
Avocat(s)
 : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet