Arrêt n° 673 du 17 mai 2018 (17-17.409) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200673

Jugements et arrêts par défaut

Rejet

Sommaire :

L’article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, n’étant édicté qu’au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel du demandeur originaire, relève d’office le caractère non-avenu du jugement de première instance faute de signification de celui-ci dans le délai de six mois suivant son prononcé.


Demandeur : Mme X...
Défendeur(s) : la Compagnie d’assurances mutuelle du Mans assurances IARD et autre(s)


Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n’a ni comparu ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ainsi rendu ne peut être constaté qu’à sa demande ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de désordres affectant un marché de travaux confié à M. Y..., assuré auprès des Mutuelles du Mans assurances IARD (la mutuelle), lequel avait sous-traité une partie de ces travaux aux sociétés Azenha et Isobat, assurées auprès de la société Axa France IARD (l’assureur), Mme X..., maître de l’ouvrage, a saisi un tribunal de grande instance de diverses demandes dirigées contre les entrepreneurs et leurs assureurs, puis a relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant partiellement accueilli ses demandes ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son appel en l’état de la décision devenue non avenue faute de signification de celle-ci dans les délais de l’article 478 du code de procédure civile, l’arrêt retient que la décision entreprise a été rendue par réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, que dans le cadre de son avant dire droit en date du 9 mars 2016 la cour d’appel a invité Mme X... à présenter ses observations et justifier de la régularité de son appel au regard de la décision déférée à laquelle elle était présente et représentée, que Mme X... n’a jamais fait signifier la décision dont elle a relevé appel près de deux ans plus tard alors même qu’elle était présente et représentée à l’instance, que ce faisant et de manière consciente elle a laissé s’écouler le délai de six mois prévu à l’article 478 susvisé, de sorte que cette décision est devenue non avenue à la date de son appel ;

Qu’en statuant ainsi, par un moyen qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris

Avocat général : M. Girard
Avocat(s) :
Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié