Arrêt n° 668 du 17 mai 2018 (17-14.291) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200668

Jugements et arrêts

Cassation

Sommaire :

Il résulte de l’article 528-1 du code de procédure civile, selon lequel si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai, que lorsqu’une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n’est pas applicable.

Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel d’un jugement sur le fondement de ce texte, tout en relevant que l’appelant avait interjeté, moins de deux ans suivant le prononcé de ce jugement, un premier appel, qui avait été déclaré irrecevable au visa des articles L. 446-2 et D. 442-3 du code de commerce.


Demandeur : société Associés design production conseil
Défendeur : société Imball Center


Attendu que si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai ; qu’il en résulte que lorsqu’une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision, ce délai de forclusion n’est pas applicable ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Associés design production conseil (la société ADP), qui avait conclu, avec la société Imball Center (la société Imball), deux mandats de partenariat de distribution exclusive, reprochant à sa cocontractante d’avoir distribué des produits par l’intermédiaire de la société Saciso en violation de ces mandats, a assigné ces sociétés Imball et Saciso devant le tribunal de commerce de Versailles à fin de les voir condamnées à des dommages-intérêts ; que la société ADP a interjeté appel du jugement contradictoire l’ayant déboutée de ses demandes devant la cour d’appel de Versailles, qui, par un arrêt du 12 janvier 2016 rendu au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d’appel de Paris ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l’arrêt retient que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n’a pas été signifié, que l’article 528-1 du code de procédure civile dispose que si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai, qu’il s’agit d’un délai de forclusion, que ce délai a expiré le 8 janvier 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle relevait que la société ADP avait, dans les deux ans suivant son prononcé, interjeté un premier appel du jugement qui lui était déféré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. de Leiris

Avocat(s)
 : SCP Gaschignard, SCP Richard