Arrêt n° 658 du 17 mai 2018 (16-28.742) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200658

Recours et révision

Rejet

Sommaire :
Il résulte de l’article 528-1 du code de procédure civile, qui s’applique au recours en révision, qu’en l’absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n’est pas recevable à former un recours en révision après l’expiration de ce délai.


Demandeur : M. X...
Défendeur(s) :Mme X... épouse A... et autres(s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que M. David X... a formé un recours en révision contre un arrêt en date du 12 septembre 2002, rectifié par un arrêt du 4 février 2003 ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision et de le débouter de toutes ses autres demandes ;

Mais attendu qu’ayant retenu qu’il n’était pas justifié que l’arrêt du 4 février 2003 avait été, tout comme l’arrêt du 12 septembre 2002 qu’il rectifiait, notifié dans les deux ans de son prononcé, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que M. David X..., qui avait régulièrement comparu, n’était plus recevable en application de l’article 528-1 du code de procédure civile, à exercer un recours en révision à son encontre ; que, par ce seul motif, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Martinel

Avocat général : M. Girard
Avocat(s)
 : SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot