Arrêt n° 643 du 09 mai 2018 (17-14.705) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200643

Transport en commun

Rejet

Sommaire :
Aux termes de l’article L. 2333-64, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport.

Dès lors, le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport.


Demandeur : fondation Amipi Bernard Vendre
Défendeur : métropole Nantes métropole


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), que la fondation Amipi Bernard Vendre (la fondation) est une association reconnue d’utilité publique depuis le 9 mars 2005 ; qu’en application d’une délibération de l’autorité organisatrice des transports de la ville de Nantes du 29 mars 1976, elle a été exonérée du versement de transport pour ses deux établissements[...] ; que la communauté urbaine Nantes métropole, aux droits de laquelle est venue la métropole Nantes métropole (la métropole) a informé le 12 décembre 2012 la fondation que cette exonération était remise en cause à compter du 1er janvier 2013 ; qu’après avoir recueilli les observations de la fondation, la métropole a maintenu le 15 mai 2013 sa décision ; que la fondation a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la fondation fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen :

1°/ qu’aux termes de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ; qu’ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d’aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s’insérer socialement par l’exercice d’une activité professionnelle en milieu normal, la cour d’appel qui, pour considérer que cette activité n’avait pas de caractère social, a pris en considération l’activité de production industrielle exercée par les travailleurs handicapés, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée par la fondation, si cette activité de production industrielle n’avait pas un caractère accessoire pour constituer le moyen développé par la fondation pour satisfaire à son activité principale de formation et d’insertion professionnelle de travailleurs présentant un déficit cognitif, et si cette activité de formation et d’insertion n’était pas à caractère social, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;

2°/ que, dans ses conclusions d’appel, la fondation avait exposé que son activité sociale reposait sur une configuration différente de celle habituellement constatée puisqu’elle fournissait à des personnes atteintes de handicaps mentaux un travail dont les caractéristiques favorisaient le développement de leurs capacités intellectuelles et leur insertion dans la vie professionnelle normale, que l’activité industrielle des deux établissements de [...] était l’outil permettant d’assurer la formation et l’insertion des travailleurs handicapés, rémunérés sur la base du SMIC, leur salaire constituant toutefois une charge supérieure au travail réellement fourni, et que les dirigeants de la fondation, son président, les membres de son bureau et de son conseil d’administration assuraient leurs fonctions bénévolement ; que la cour d’appel, qui s’est bornée à énoncer qu’aucun bénévole ne participait à l’activité, sans répondre à ce moyen des conclusions d’appel de la fondation invoquant les particularités du modèle social de la fondation mis en oeuvre dans ses deux établissements de [...], a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu’aux termes de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ; qu’ayant constaté que la fondation avait statutairement pour but d’aider les personnes atteintes de handicap mental à développer leurs capacités intellectuelles et à s’insérer socialement par l’exercice d’une activité professionnelle en milieu normal et que ses charges d’activité industrielle avaient excédé ses ressources brutes industrielles en 2010 et 2012, la cour d’appel qui, pour considérer que cette activité n’avait pas de caractère social, a retenu que l’activité de production industrielle des deux établissements de [...] générait l’essentiel de leurs ressources sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, s’il devait être considéré que la fondation n’était pas une entreprise ordinaire au regard de son mode de financement, des surcoûts assumés pour réaliser sa vocation sociale, des aides au poste par l’Etat et de l’acceptation de la part de ses entreprises clientes de prix majorés par rapport au prix du marché mondial, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ;

4°/ qu’aux termes de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, sont exemptées du versement de transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social ; qu’ayant constaté que les travailleurs handicapés que la fondation employait sur les deux établissements concernés ne contribuaient pas aux prestations de formation dont elle leur assurait le bénéfice, ce dont il résultait que les prestations de formation et d’insertion professionnelle qu’elle apportait aux travailleurs handicapés qu’elle employait leur étaient fournies gratuitement, la cour d’appel qui a considéré que cette activité était dépourvue de caractère social au sens de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, n’a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s’en évinçaient nécessairement, violant le texte susvisé ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 2333-64, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social, sont exonérées du versement de transport ; que le caractère social doit être apprécié au regard de l’activité effectuée par la fondation ou l’association dans le ressort de l’autorité organisatrice de transport qui a institué le versement de transport ;

Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’aucun des deux établissements en cause ne comporte de bénévoles, que chacun de ces deux établissements a une activité de production industrielle, constituant l’essentiel de ses ressources, les subventions représentant en moyenne pour les années 2010 à 2012, moins de 7 % des ressources pour l’un des établissements et de 13 % à 15 % pour l’autre ;

Qu’ayant souverainement constaté que les établissements sis[...] n’exerçaient pas une activité sociale, la cour d’appel en a exactement déduit que la fondation ne pouvait pas prétendre à l’exonération du versement de transport institué par la métropole ;

D’où il suit que le moyen que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Brinet

Avocat général : M. Monteynard
Avocat(s)
 : SCP Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre