Arrêt n° 634 du 09 mai 2018 (17-17.984) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200634

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet

Sommaire :

Il résulte de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu’aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d’accord amiable du service médical.

Le non respect de cette procédure, par le médecin prescripteur, constitue une faute ouvrant droit à la réparation du préjudice découlant, pour la caisse, de la prise en charge des prestations en nature de l’assurance maladie prescrites dispensées aux assurés.


Demandeur : M. X...
Défendeur : CPAM de la Gironde


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2017), que les prescriptions médicales de masso-kinésithérapie du docteur X..., médecin généraliste, ont été soumises, en application de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, à l’accord préalable du service médical pour la période du 17 août 2009 au 17 novembre suivant ; que la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde ayant pris en charge certaines de ces prescriptions sans que cette procédure n’ait été respectée, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale afin de voir condamner le docteur X... à réparer le préjudice subi par elle découlant de la prise en charge des prescriptions litigieuses ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’accueillir le recours de la caisse, alors, selon le moyen :

1°/ tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour retenir la responsabilité délictuelle du docteur X... à l’égard de la CPAM, la cour d’appel énonce que cette dernière aurait subi un préjudice du seul fait qu’elle n’aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu’en statuant ainsi, quand la CPAM a nécessairement estimé que les soins concernés étaient justifiés, puisqu’elle les a pris en charge, et qu’elle est en mesure d’effectuer un contrôle a posteriori et de récupérer auprès des patients les sommes indues éventuellement versées, de sorte qu’elle n’a en toute hypothèse subi aucun préjudice financier, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ; que, pour condamner le docteur X... à payer à la CPAM une indemnité correspondant à l’intégralité des soins prescrits, sans qu’ait été respectée la formalité d’accord préalable, la cour d’appel énonce que la caisse aurait subi un préjudice du seul fait qu’elle n’aurait pu effectuer un contrôle a priori des soins dispensés aux patients, faute pour le médecin de respecter son obligation de soumettre les prescriptions de masso-kinésithérapie à son accord préalable ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme l’y invitait le docteur X..., si les soins qu’elle avait pris en charge et dont elle demandait le remboursement au médecin avaient été prescrits à raison, de telle sorte que, si elle avait été en mesure de contrôler leur prescription a priori, elle en aurait en toute hypothèse supporté le paiement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale qu’aucune prise en charge des actes, produits ou prescriptions visés par ce texte ne peut être imposée à la caisse en cas de méconnaissance, par le médecin prescripteur, de la procédure d’accord amiable du service médical ;

Et attendu que l’arrêt relève que M. X... ne justifie pas de l’envoi, à la caisse, de vingt-quatre prescriptions pour accord préalable ; que cette faute a causé à la caisse un préjudice direct et certain constitué par la prise en charge des prestations en nature dispensées aux assurés ;

Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche inopérante prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Moreau

Avocat général : M. Monteynard
Avocat(s) :
SCP Foussard et Froger, SCP Marlange et de La Burgade