Arrêt n° 623 du 09 mai 2018 (17-16.963) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200623

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Sommaire :
Si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l’égard de ce dernier d’une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l’issue d’une instance à laquelle il n’a pas été appelé.

Après avoir exactement retenu que l’employeur n’ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d’incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d’appel, qui n’a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en déduit à bon droit que la caisse ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 9 %.


Demandeur : CPAM de la Haute-Garonne
Défendeur(s) : M. X... et autre (s)


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2017), que M. X..., salarié de la société Perez Manuel (l’employeur), a été victime le 18 mars 2008 d’un accident pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu’il a contesté avec succès, devant la juridiction du contentieux technique, le taux d’incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué après consolidation et a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de juger qu’elle ne pourra exercer son action récursoire à l’encontre de la société Perez Manuel que sur la base du taux d’incapacité initialement fixé, alors, selon le moyen :

1°/ que l’employeur est tenu de supporter l’intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable qui lui est imputée ; qu’à ce titre, il est fait exception au principe de l’indépendance des rapports entre la caisse et l’assuré, d’une part, la caisse et l’employeur, d’autre part ; que par suite, peu important que l’employeur n’ait pas été partie à la procédure devant la juridiction de l’incapacité, le recours de la caisse devait porter sur l’intégralité des conséquences de la faute inexcusable ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

2°/ qu’en l’absence de toute décision des juridictions du contentieux de l’incapacité se prononçant sur l’opposabilité du taux à l’employeur, la caisse est fondée à récupérer auprès de ce dernier le montant de la majoration de rente servie à la victime ; qu’en privant toutefois la caisse du droit de récupérer l’intégralité de la majoration de rente servie à la victime, la cour d’appel a violé l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;

3°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne sont pas compétentes pour se prononcer sur la prétention d’un employeur contestant l’opposabilité à son égard de la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité ayant révisé à la hausse le taux d’incapacité permanente partielle que la caisse avait attribué à son salarié ; qu’en retenant, pour statuer comme elle l’a fait, que « la décision de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale reste inopposable à l’employeur », la cour d’appel, qui a tranché une contestation échappant à sa compétence, a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 452-2 du même code ;

Mais attendu que si la caisse primaire d’assurance maladie est fondée, en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d’accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l’égard de ce dernier d’une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l’issue d’une instance à laquelle il n’a pas été appelé ;

Et attendu qu’après avoir exactement retenu que l’employeur n’ayant pas été appelé en cause devant la juridiction du contentieux technique, dont la décision lui était dès lors inopposable, la décision fixant à 9 % le taux d’incapacité temporaire totale de la victime qui lui avait été notifiée par la caisse était devenue définitive à son égard, la cour d’appel, qui n’a pas tranché une contestation échappant à sa compétence, en a déduit à bon droit que la caisse ne pourrait exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur que sur la base d’un taux d’incapacité permanente partielle fixé à 9 % ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard

Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
Me Le Prado, SCP Foussard et Froger