Arrêt n° 600 du 09 mai 2018 (17-14.798 ;17-21.109) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200600

Sécurité sociale ; allocation vieillesse pour personnes non salariées

Rejet

Sommaire :

Les dispositions de l’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l’article L. 351-4-1 qui ouvrent, sous les conditions qu’elles précisent, le bénéfice d’une majoration de la carrière retenue pour la détermination des droits à pension de retraite, aux assurés qui ont élevé un enfant handicapé, ne s’appliquent pas au régime complémentaire d’assurance vieillesse institué en application de l’article L. 644-1.


Demandeur : M. X...
Défendeur : Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes


Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence,18 janvier et 21 juin 2017), qu’ayant infructueusement demandé, courant 2012, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la caisse) auprès de laquelle sont ouverts ses droits à pension de retraite personnelle, de prendre en compte des majorations de durée d’assurance pour l’éducation d’un enfant, M. X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que les dispositions de l’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les dispositions de l’article L. 351-4-1 qui ouvrent, sous les conditions qu’elles précisent, le bénéfice d’une majoration de la carrière retenue pour la détermination des droits à pension de retraite, aux assurés qui ont élevé un enfant handicapé, ne s’appliquent pas au régime complémentaire d’assurance vieillesse institué en application de l’article L. 644-1 ;

Et attendu que le litige soumis à la cour d’appel se rapportait aux bases de la liquidation des droits à pension de M. X... au titre du régime complémentaire d’assurance vieillesse de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ;

Qu’il en résulte que M. X... ne pouvait se prévaloir utilement des dispositions de l’article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Que, par ce seul motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : M. Cadiot

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger