Arrêt n° 575 du 03 mai 2018 (17-11.926) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200575

Avocat

Cassation partielle

Sommaire :

L’avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’un créancier , prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l’article D.441-5 de ce code.

Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d’une demande de fixation du montant des honoraires d’un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci.


Demandeur : M. Y...
Défendeur : société Mesa industrie


Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, que la société Mesa industrie a confié à M. Y... (l’avocat), la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges de nature commerciale, pénale et prud’homale ; que l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses honoraires dus à ce titre, facturés en 2015 pour un montant total de 57 052,08 euros ; qu’il a réduit le montant de sa demande à la somme de 7 294,95 euros en principal après avoir perçu celle de 49 757,31 euros ;

Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l’avocat fait grief à l’ordonnance de fixer ses honoraires, pour l’un des dossiers, à la somme de 5 500 euros HT, soit 6 600 euros TTC et de condamner en conséquence la société Mesa industrie à ne lui payer que la somme de 49,83 euros au titre du solde entre les sommes dues et celles encaissées ;

Mais attendu que, sous couvert d’un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine du montant des honoraires litigieux faite, en l’absence de convention d’honoraires, par le premier président, qui n’était pas tenu de s’expliquer sur chacun des critères énumérés par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable en la cause ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de limiter à la somme de 49,83 euros TTC le montant de la condamnation en paiement prononcée à l’encontre de la société Mesa industrie au profit de M. Y... et de débouter ce dernier de sa demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de la somme de 808 euros augmentée des intérêts au taux légal ;
Mais attendu que, sous couvert d’un grief de contradiction entre les motifs et le dispositif de l’ordonnance, est critiquée une omission de statuer, pouvant être réparée selon la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile ;

D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

Attendu, ensuite, qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et dernière branches du premier moyen, sur la seconde branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu’il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d’une demande de fixation du montant des honoraires d’un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement d’intérêts moratoires, l’ordonnance retient que l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que la procédure de contestation d’honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d’intérêts moratoires, destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l’exécution d’une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l’honoraire ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 441-6 du code de commerce, ensemble l’article D. 441-5 de ce code ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier prestataire de services, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 euros par le second ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par dossier formée par l’avocat à l’encontre de son client, société commerciale, au titre des dispositions susvisées, l’ordonnance retient que le contentieux des honoraires d’avocat se distingue des actions en responsabilité civile engagées par le client, qui relèvent, quant à elles, des règles de procédure de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’avocat, prestataire de services, relève des dispositions susvisées, le premier président, qui s’est prononcé par des motifs inopérants, a violé par refus d’application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle déboute M. Y... de ses demandes en paiement d’intérêts moratoires et d’indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par dossier, l’ordonnance rendue le 6 décembre 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d’appel de Metz ;


Président : M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président)
Rapporteur : Mme Gelbard-Le Dauphin

Avocat général : M. Lavigne
Avocat(s) :SCP Boulloche, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy