Arrêt n°927 du 28 juin 2018 (17-12.063) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200927

Procédures civiles d’exécution

Cassation

Sommaire :

La caducité d’une mesure conservatoire de créance ou de droits d’associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et saisie-vente.

Doit donc être cassé l’arrêt qui, pour accueillir une demande de mainlevée de saisies conservatoires et d’une saisie-attribution, retient que la caducité des saisies conservatoires emporte la nullité subséquente de l’acte de conversion en saisie-attribution.


Demandeur : la société Heerema Zwijndrecht BV
Défendeur : la société BNP Paribas et autre(s)


Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles d’exécution ;


Attendu qu’il résulte de ces textes que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance convertit la mesure conservatoire de créance en saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières en saisie-vente ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que sur le fondement d’un arrêt de la cour d’appel de La Haye ayant condamné solidairement l’Etat d’Iraq et la banque centrale d’Iraq à lui payer une certaine somme, la société Heerema Zwijndrecht BV (la société Heerema) a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance et une saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières à l’encontre de « l’Etat iraquien (...) et ses entités dont les fonds appartiennent à l’Iraq en vertu des résolutions de l’ONU, à savoir Montana management INC » (la société Montana) ; qu’ayant obtenu une ordonnance déclarant exécutoire en France l’arrêt de la cour d’appel de La Haye, ces saisies conservatoires ont été respectivement converties en saisie-attribution et en saisie-vente les 24 juin et 24 septembre 2014 ; que la société Montana a fait assigner la société Heerema par acte du 12 décembre 2014 devant un juge de l’exécution en contestation de ces mesures ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée des saisies conservatoires et de la saisie attribution, l’arrêt retient que les saisies conservatoires sont caduques pour ne pas avoir été dénoncées à la société Montana, ce qui emporte la nullité subséquente de l’acte de conversion en saisie-attribution ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la caducité des mesures conservatoires ne pouvait être examinée qu’en conséquence de l’irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie vente, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Lemoine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Girard
Avocat :
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard