Arrêt n°922 du 28 juin 2018 (17-19.894) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200922

Saisie immobilière

Rejet

Sommaire :

Les dispositions de l’article R 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne font pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit qui, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, doit déclarer sa créance, même non exigible, dans les deux mois de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, demande en cause d’appel qu’il soit pris acte de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation et que le montant de sa créance soit fixé en conséquence.


Demandeur(s) : M. Pascal X... ; et autre
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie ; et autre


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2017) que, sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier leur appartenant et les a fait assigner à comparaître à l’audience d’orientation d’un juge de l’exécution ; que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie (le Crédit agricole des Savoie) a déclaré plusieurs créances à la procédure ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de fixer la créance du Crédit agricole des Savoie au titre du prêt n° 289.740 à la somme de 477 657,72 euros, outre intérêts au taux de 3,80 % par an à compter du 26 août 2016 et une indemnité forfaitaire de 5 000 euros, de fixer sa créance au titre du prêt n° 430.439 à la somme de 67 223,54 euros, outre intérêts au taux de 4,30 % à compter de la même date et 1 000 euros d’indemnité forfaitaire et d’ordonner la reprise de la procédure de saisie immobilière, à défaut pour eux d’avoir apuré leurs dettes dans un délai de trois mois, alors selon le moyen :

1°/ qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à cette audience ; qu’à ce titre, un créancier est irrecevable à exciper, au cours de l’appel interjeté contre le jugement d’orientation, du moyen nouveau tiré de ce que sa créance serait devenue depuis lors exigible ; qu’il en va spécialement ainsi lorsque qu’il entend se prévaloir d’une déchéance du terme qu’il lui appartenait de prononcer avant l’audience d’orientation ; qu’en décidant en l’espèce, s’agissant des créances inscrites du Crédit agricole des Savoie, qu’il pouvait être admis de prendre en compte la déchéance du terme prononcée par la banque en cause d’appel pour cette raison que ses deux prêts n’étaient pas à la base du commandement de payer valant saisie, la cour d’appel a violé l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

2°/ que l’évolution du litige est une condition étrangère à la recevabilité des contestations nouvelles formées après l’audience d’orientation du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière ; qu’en estimant que l’évolution du dossier née du prononcé de la déchéance du terme en cause d’appel pouvait être prise en compte pour juger recevable la contestation formulée par le Crédit agricole des Savoie sur l’exigibilité et le montant de ses créances, la cour d’appel a violé l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ;

Mais attendu que les dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l’audience d’orientation à moins qu’elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne font pas obstacle à ce qu’un créancier inscrit qui, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble, doit déclarer sa créance, même non exigible, dans les deux mois de la dénonciation du commandement de payer valant saisie, demande en cause d’appel qu’il soit pris acte de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation et que le montant de sa créance soit fixé en conséquence ;

Attendu que la cour d’appel a relevé que les deux prêts du Crédit agricole des Savoie ne constituaient pas la base du commandement valant saisie immobilière délivré par le seul Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ;

Qu’il en résulte que le Crédit agricole des Savoie, créancier inscrit, pouvait se prévaloir de la déchéance du terme prononcée postérieurement au jugement d’orientation ;

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Martinel, conseiller
Avocat général : M. Girard
Avocat(s) :
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Bouzidi et Bouhanna - SCP Capron