Arrêt n°892 du 21 juin 2018 (17-16.441) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200892

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009, que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.

En conséquence, viole ce texte, la cour d’appel qui déclare l’opposition irrecevable comme forclose, alors qu’elle avait constaté que l’acte de signification de la contrainte litigieuse ne comportait pas l’adresse du tribunal compétent pour connaître de ce recours.


Demandeur(s) : M. K. X...
Défendeur(s) :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ; et autre


Sur le moyen, pris en sa première branche  :

Vu l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du délai dans lequel l’opposition doit être formée, de l’adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’URSSAF des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’URSSAF) lui ayant fait signifier une contrainte, le 10 février 2012, M. X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire l’opposition irrecevable comme tardive, l’arrêt retient que si l’adresse du tribunal n’est pas indiquée sur la signification de la contrainte, elle figure sur la contrainte elle-même et les modalités et délais de recours y sont clairement indiqués et parfaitement lisibles ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’acte de signification par huissier de justice ne comportait pas l’adresse du tribunal compétent pour connaître de l’opposition, de sorte que le délai de recours contentieux n’avait pas couru, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Flise
Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire
Avocat général : M. De Monteynard

Avocat(s) :
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel - SCP Gatineau et Fattaccini