Arrêt n°872 du 21 juin 2018 (17-18.587) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200872

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet

Sommaire :

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’aptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque.


Demandeur(s) : M. A... X...
Défendeur(s) : la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône ; et autre


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que M. X... , victime d’un accident du travail survenu le 28 février 2008, a perçu des indemnités journalières jusqu’au 20 avril 2010, date à laquelle la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, après expertise technique, considéré qu’il était apte à reprendre le travail ; que contestant cette décision et sollicitant le paiement d’indemnités journalières entre le 20 avril 2010 et le 18 octobre 2011, date de consolidation de son état, M. X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que par application de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu’à la date de consolidation des blessures si elle se trouve, en raison des séquelles de l’accident, dans l’incapacité de reprendre son travail ; qu’en se fondant sur l’article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale, pour juger qu’il y avait lieu de retenir une fin d’incapacité de travail au 20 avril 2010, date antérieure à la consolidation au 18 octobre 2011, pour la circonstance que la victime aurait pu reprendre une activité professionnelle adaptée à ses douleurs quand, dès lors que M. X... était dans l’impossibilité de reprendre le travail qu’il occupait auparavant, l’indemnité devait lui être versée jusqu’à la date de consolidation, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la possibilité d’exercer une autre activité salariée quelconque, la cour d’appel a violé l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article L. 431-1 du même code ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque ;

Et attendu qu’ayant constaté que l’expert désigné par les premiers juges avait considéré que M. X... n’était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d’épargne cervicaux et du membre supérieur gauche, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressé ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque à compter du 20 avril 2010, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance des accidents du travail pour la période débutant à cette date ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard, conseiller
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Boutet et Hourdeaux