Arrêt n°864 du 21 juin 2018 (17-20.623) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200864

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Sommaire :

Une cour d’appel qui constate que l’avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, puis relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a saisi un second comité, qui a statué en présence de l’intégralité de ses membres et a ainsi émis un avis régulier, n’est pas tenue de faire recueillir par la caisse l’avis d’un autre comité.


Demandeur(s) : Mme Fatima X...
Défendeur(s) : Caisse primaire s’assurance du Doubs


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 2017), qu’après avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie déclarée, le 19 mars 2012, par Mme X... , salariée de l’association Sauf’art ; que Mme X... a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, qui a désigné un autre comité régional ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu’il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu’il en résulte qu’en cas d’irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d’appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d’un autre comité régional ; que par ailleurs, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu’il est composé conformément aux dispositions de l’article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, de sorte que son irrégularité entraîne nécessairement son annulation ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon avait rendu son avis en l’absence du médecin régional du travail et que son avis était nul, la cour d’appel, qui n’a pas fait recueillir par la caisse l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui qu’elle avait vainement saisi, a violé par fausse application les textes susvisés ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’avis rendu le 13 mai 2013 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon, irrégulièrement constitué, était nul, puis relevé que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon avait saisi un second comité, en l’espèce celui de Nancy, qui avait statué en présence de l’intégralité de ses membres et avait ainsi émis, le 7 juillet 2016, un avis régulier, la cour d’appel n’était pas tenue de faire recueillir par la caisse l’avis d’un autre comité régional ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Flise
Rapporteur : Mme Viellard
Avocat général : M. De Monteynard

Avocat(s) :
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois