Arrêt n°863 du 21 juin 2018 (17-20.227) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

Sécurité sociale, contentieux

Rejet

Sommaire :

Selon l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision.


La cour d’appel qui constate qu’après avoir interrogé la société Réunica prévoyance sur le montant de la retraite complémentaire perçue par un assuré, la caisse a adressé à ce dernier une demande de remboursement et une mise en demeure, sans lui faire connaître qu’elle avait usé de son droit de communication et sans l’informer de la teneur et de l’(origine des informations et documents obtenus, en déduit exactement que la procédure de contrôle n’a pas été effectuée contradictoirement, de sorte qu’elle est entachée de nullité de même que la procédure de recouvrement en ayant découlé.


Demandeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie
Défendeur(s) : M. A... X...


Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2017), que M. X... a sollicité, le 22 avril 2009, auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse), le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui lui a été attribué à compter du 1er mai 2009 ; que la caisse a interrogé l’intéressé les 10 octobre et 3 novembre 2010, sur le montant de sa retraite complémentaire et sur sa situation familiale ; que n’ayant pas obtenu de réponse, elle l’a informé de ce qu’elle ne lui payait plus l’allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er novembre 2010 ; que le 26 novembre 2010 la caisse a reçu des informations de l’administration fiscale sur la situation matrimoniale de M. X... auquel elle a réclamé, le 5 février 2011, le remboursement d’un trop-perçu, puis lui a adressé, le 1er avril 2011, une mise en demeure ; que le 19 février 2013, au vu des informations transmises le 11 décembre 2012, à sa demande, par la société Réunica prévoyance sur les allocations versées à M. X... au titre de son régime de retraite complémentaire, la caisse a réclamé à l’intéressé le remboursement des sommes versées pour la période du 1er mai 2009 au 29 février 2012 ; que M. X... a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours et fixé la créance de la caisse ; qu’après avoir adressé à M. X... une nouvelle mise en demeure, la caisse a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande en paiement ;

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de déclarer nuls le contrôle qu’elle a opéré sur la situation de M. X... , et par conséquent la procédure de recouvrement de l’indu, et de la condamner à rembourser à l’intéressé les sommes indûment prélevées ou payées par lui au titre de l’indu, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu’ils saisissent les agents des administrations fiscales avec lesquelles ils communiquent par simples échanges d’informations, les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution d’une aide sociale, ne sont pas soumis à l’obligation préalable d’information de l’assuré, strictement applicable au droit de communication qui leur permet d’obtenir des informations auprès de tiers, sans que s’y oppose le secret professionnel ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que dans le cadre du premier contrôle mené à l’encontre de M. X... le 10 octobre 2010, le contrôleur principal des impôts de la brigade de contrôle et de recherches de la direction régionale des finances publiques du département du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, interrogé par la caisse, lui avait transmis différents éléments sur la situation matrimoniale de l’assuré ; qu’en retenant, pour annuler l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que, préalablement à sa mise en oeuvre, la caisse aurait dû informer M. X... de ce qu’elle avait usé auprès de l’administration fiscale de son droit de communication et lui faire part de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi obtenus, quand il s’agissait d’un simple échange d’informations qui n’était pas soumis à une procédure contradictoire, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et, par refus d’application, les articles L. 114-12, L. 114-14 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ;

2°/ que les échanges d’information intervenus entre les agents des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes et les organismes de protection sociale ne relèvent pas de l’usage du droit de communication ; qu’en considérant, pour annuler l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que, préalablement à sa mise en oeuvre, la caisse aurait dû informer M. X... , lors du second contrôle du 11 décembre 2012, de ce qu’elle avait usé auprès de la société Réunica, organisme de protection sociale, de son droit de communication et lui faire part de la teneur et de l’origine des informations et documents ainsi obtenus, quand il s’agissait d’un simple échange d’informations qui n’était pas soumis à une procédure contradictoire, la cour a violé, par fausse application, les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et, par refus d’application, les articles L. 114-16-1 et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ;

3°/ qu’en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur propre décision ; qu’en annulant la procédure de contrôle et de recouvrement initiée par la caisse à l’encontre de M. X... sans préciser le fondement juridique l’autorisant à prononcer la sanction de la nullité, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu que, selon l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ;

Et attendu qu’ayant constaté qu’après avoir interrogé la société Réunica prévoyance sur le montant de la retraite complémentaire perçue par M. X... , la caisse a adressé à ce dernier une demande de remboursement et une mise en demeure, sans lui faire connaître qu’elle avait usé de son droit de communication et sans l’informer de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus, la cour d’appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche du moyen, en a exactement déduit, précisant ainsi le fondement juridique de sa décision, que la procédure de contrôle n’avait pas été effectuée contradictoirement, de sorte qu’elle était entachée de nullité, de même que la procédure de recouvrement en découlant ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par un arrêt spécialement motivé sur la troisième branche du moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Vieillard, conseiller
Avocat général : M. de Monteynard
Avocat(s) :
SCP Rousseau et Tapie - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre