Arrêt n°842 du 14 juin 2018 (17-21.149) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200842

Avocat

Cassation

Sommaire :
Méconnaît les dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile et de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le premier président d’une cour d’appel, statuant sur une contestation en matière d’honoraires, qui, après avoir constaté que la lettre de convocation du défendeur avait été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé" en déduit que celui-ci a été régulièrement convoqué et examine le recours sans qu’il ait été procédé par voie de signification de la convocation.


Demandeur(s) : M. Erwan A...
Défendeur(s) : M. Bruno X...


Sur le premier moyen :

Vu l’article 670-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n°  2017-892 du 6 mai 2017, ensemble l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; qu’il résulte du second que le premier président de la cour d’appel, statuant sur une contestation en matière d’honoraires, doit entendre contradictoirement l’avocat et son client ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, que M. X...  a confié la défense de ses intérêts à M. A...  (l’avocat) dans un litige immobilier et qu’une convention d’honoraires a été signée le 31 août 2012 ; que le 19 août 2015, M. X...  a saisi le bâtonnier de l’ordre d’une contestation des honoraires de l’avocat ; que par décision du 18 décembre 2015, le bâtonnier a fixé les honoraires dus par M. X...  ; que le 29 décembre 2015, celui-ci a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour accueillir le recours de M. X... , fixer les honoraires à la somme de 3 875,04 euros TTC et ordonner à l’avocat de restituer à M. X...  la somme de 1 937,52 euros, l’ordonnance énonce que l’avocat a été convoqué à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 2 décembre 2016 ; que la lettre a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; qu’il a par conséquent été régulièrement convoqué ;

Qu’en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 9 mai 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rennes ;


Président : M. Flise
Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) :
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix