Arrêt n°838 du 14 juin 2018 (17-20.474) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200838

Sécurité sociale, régimes complémentaires

Cassation

Sommaire :


Selon, l’article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, le Fonds des travailleurs de l’amiante assure, pendant la durée du versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité, le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1 du même code . Selon l’article 5 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, la caisse régionale d’assurance maladie calcule les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.


Viole ces textes, une cour d’appel qui, pour fixer la pension de retraite due par une institution de prévoyance complémentaire à un salarié dont elle constate qu’il a perçu une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante sur une certaine période, retient qu’il ne justifie pas avoir cotisé pendant cette période, alors que les cotisations afférentes à sa retraite complémentaire devaient, pendant la durée du service de cette allocation, être versées par le Fonds des travailleurs de l’amiante.


Demandeur(s) : M. Jean-Pierre X...
Défendeur(s) : Institution de retraite complémentaire Malakoff Médéric retraite Arrco


Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 41, IV, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 5 et 6 du décret n°  99-247 du 29 mars 1999 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le Fonds des travailleurs de l’amiante (le Fonds) assure, pendant la durée du versement de l’allocation de cessation anticipée d’activité, le versement de l’ensemble des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-1 du même code ; que suivant le second, la caisse régionale d’assurance maladie calcule les cotisations ou contributions dues aux régimes de retraite complémentaire sur la base des taux ou contributions minimales obligatoires et d’une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d’activité salariée, revalorisée dans les conditions fixées par l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. X... , né le [...] , a travaillé en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés entre le 1er juin 1969 et le 31 juillet 2007 ; qu’à compter du 1er août 2007, il a bénéficié de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ; qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2012, l’institution de retraite complémentaire Y...  Médéric retraite Arrco (l’institution Y...  Médéric), à laquelle il était affilié, lui a notifié le relevé de ses points de retraite complémentaire ainsi que le montant de sa pension ; que contestant le calcul de l’institution Y...  Médéric, M. X...  l’a assignée afin d’obtenir la réévaluation de ses droits et le paiement de la somme de 3 130 euros au titre d’un rappel de retraite ;

Attendu que pour le débouter de ses demandes, l’arrêt retient que l’institution Y...  Médéric indique qu’aucun bulletin de paie n’a été produit pour la période du 1er août 2007 au 31 juillet 2012 ; qu’il ressort des explications de M. X...  que pour cette dernière période, il a perçu de la Carsat une allocation des travailleurs de l’amiante jusqu’à sa retraite ; qu’il ne justifie pas cependant avoir cotisé au titre de sa retraite complémentaire pour cette période ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X...  étant bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, les cotisations afférentes à sa retraite complémentaire devaient, pendant la durée du service de cette allocation, être versées par le Fonds, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Flise
Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - de la SCP Gatineau et Fattaccini