Arrêt n°835 du 14 juin 2018 (17-20.247) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200835

Avocat

Rejet

Sommaire :

L’irrégularité dont peut être entachée la décision d’un bâtonnier, prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1er, de ce décret.

Doit, en conséquence, être approuvée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui déclare irrecevable, comme tardif, le recours formé plus d’un mois après la notification de la décision d’un bâtonnier statuant hors délai sur la fixation des honoraires.


Demandeur(s) : Mme B... Z..., épouse X...
Défendeur(s) : Société Devaux-Guilluy


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Amiens, 2 mai 2017) rendue par le premier président d’une cour d’appel sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 16-13.745), que Mme Z... a confié à la société d’avocats Devaux-Guilluy (l’avocat) la défense de ses intérêts dans un litige civil ; qu’à la suite d’un différend sur le paiement de ses honoraires, l’avocat a saisi le 14 octobre 2013 le bâtonnier de son ordre d’une demande en fixation de ceux-ci ; que, par une décision du 4 février 2015, ce dernier a statué sur la réclamation de l’avocat ; que cette décision a été notifiée le 9 février 2015 à Mme Z... ; qu’elle a formé le 10 mars 2015 un recours devant le premier président ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l’ordonnance de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen, qu’à l’expiration du délai de quatre mois prévu par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le bâtonnier est dessaisi de la réclamation en contestation d’honoraires formée devant lui ; que la décision tardive est nulle de plein droit ; que le premier président, en déclarant irrecevable le recours contre la décision du bâtonnier rendue le 4 février 2015 sur une requête formée le 14 octobre 2013, a conféré force de chose jugée à une décision atteinte de nullité et a ainsi violé les articles 175 et 176 de ce décret ;

Mais attendu que l’irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l’expiration des délais prévus par l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n’a pas pour effet de modifier les conditions d’exercice du recours prévu par l’article 176, alinéa 1, de ce décret ; qu’ayant retenu que Mme Z... l’avait saisi plus d’un mois après la notification de la décision du bâtonnier, le premier président en a exactement déduit que ce recours était irrecevable comme tardif ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Flise
Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) :
SCP De Nervo et Poupet - SCP Lévis