Arrêt n°827 du 7 juin 2018 (17-16.950) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Fonds de garantie

Cassation partielle

Sommaire :
Les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances qui régissent seulement les conditions des demandes d’indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) par une victime ou ses ayants droit, ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé à l’assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit.


Demandeur(s) : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Défendeur(s) : Axa France IARD, société anonyme ; et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-3, alinéa 1, et R. 421-12 du code des assurances ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 17 janvier 2013, pourvoi n° 12-11.594), que le 21 octobre 2000, E... A... est décédée et M. B... a été blessé, dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X... , assuré auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que ce dernier, qui a invoqué une exception de garantie, a versé, pour le compte de qui il appartiendra, diverses sommes aux ayants droit de E... A... et à M. B... , avec lesquels il avait conclu des transactions ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), qui a remboursé ces sommes à l’assureur, a, par lettre du 14 septembre 2004, demandé à M. X... leur paiement ; que le 11 mars 2005, celui-ci a assigné l’assureur et le FGAO afin de faire constater, sur le fondement des articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, l’inopposabilité à son égard des transactions intervenues entre l’assureur et les victimes et juger mal fondée la demande de paiement du FGAO ; que par un arrêt irrévocable du 22 mars 2011, la nullité du contrat d’assurance a été prononcée pour fausse déclaration intentionnelle ;

Attendu que pour débouter le FGAO de sa demande de paiement des sommes versées aux ayants droit de E... A... et à M. B... , après avoir dit que les transactions intervenues ne sont pas opposables à M. X... ainsi que constaté que le paiement réalisé par le FGAO n’est pas régulier et que celui-ci n’est pas fondé à exercer un recours subrogatoire à l’égard de M. X... , l’arrêt retient que, comme le soutient ce dernier, la subrogation n’a lieu qu’en faveur du créancier qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres, avait intérêt à acquitter la dette, et qu’elle ne peut jouer au profit de celui qui n’y était pas obligé ; que si les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances peuvent éventuellement ne pas être appliquées dans le cadre d’une transaction conclue entre le FGAO et les victimes, opposable à l’auteur des faits, s’agissant d’une subrogation obéissant à des règles spécifiques, elles ne peuvent être écartées dans le cas de la subrogation de droit commun, en dehors de tout accord opposable à l’auteur des faits ; que M. X... est donc en droit d’exiger la preuve que les victimes indemnisées par l’assureur, dans les droits desquelles le FGAO est subrogé, ont saisi une juridiction pour faire fixer son obligation à indemnisation dans les cinq ans de l’accident survenu le 21 octobre 2000 et qu’en l’absence, dans ce délai, d’une telle saisine ou de transaction conclue entre lui et les victimes directes ou par ricochet, M. X... est fondé à invoquer la forclusion de l’action des victimes à l’égard du FGAO et à contester la régularité du paiement subrogatoire que celui-ci a opéré ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances régissent seulement les conditions des demandes d’indemnités adressées au FGAO par une victime ou ses ayants droit et ne peuvent faire obstacle à la subrogation du FGAO dans les droits du créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident lorsqu’il a remboursé à l’assureur les sommes que ce dernier avait versées, pour le compte de qui il appartiendra, à une victime ou à ses ayants droit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause, sur sa demande, la société Axa France IARD ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il constate que le paiement réalisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’est pas régulier et que ce Fonds n’est pas fondé à exercer un recours subrogatoire à l’égard de M. X... , et déboute le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de sa demande de paiement de la somme de 183 788,54 euros, plus intérêts, en remboursement des sommes payées aux consorts A... et à M. B... , l’arrêt rendu le 3 janvier 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;


Président : M. Flise
Rapporteur : M. Boiffin
Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Le Bret-Desaché