Arrêt n°999 du 12 juillet 2018 (17-17.830) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200999

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’article L. 351-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que les périodes d’assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations ; qu’en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour valider à hauteur de plusieurs trimestres supplémentaires la période d’activité salariée effectuée au Gabon par un assuré retient que, certains de ses bulletins de salaire faisant état du versement de cotisations au titre de la retraite et des cotisations ayant été versées au titre d’un régime complémentaire, il convient d’en déduire que des cotisations vieillesse ont bien été versées pour l’ensemble de la période par son employeur.


Demandeur : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Défendeur : M. Daniel Y...


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l’article 1315, devenu 1353 du code civil ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que les périodes d’assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si elles ont donné lieu au versement d’un minimum de cotisations ; qu’en cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que M. Y... (l’assuré) est bénéficiaire, depuis le 1er novembre 2012, d’une pension de retraite servie par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse), sur la base de cent quarante-cinq trimestres d’assurance ; que contestant l’absence de prise en compte, dans le calcul des trimestres cotisés, des années 1984 à 1987 au cours desquelles il a travaillé au Gabon, en qualité de salarié de la société Seteg, l’assuré a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que les trimestres acquis par M. Y... au titre de son activité de salarié-cadre de la société Seteg, au cours des années 1985 et 1986, doivent être validés à hauteur de sept trimestres supplémentaires, l’arrêt retient que l’assuré verse aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de novembre, décembre 1984, janvier, février, mars, mai, juin 1985, janvier, février, mars, avril 1986, février et mars 1987 ; que durant ces périodes il était salarié de la Seteg à Libreville (Gabon) en qualité de chef de ligne ; que ces bulletins de salaire font foi du versement de cotisations sociales, mais également de deux retenues CNBTP au titre de la retraite ; qu’il produit également une attestation du directeur général de la sécurité sociale du Gabon en date du 24 septembre 2014 indiquant qu’il a été assujetti au régime de la sécurité sociale en République gabonaise durant vingt-quatre mois, soit huit trimestres ; qu’il verse enfin une attestation de la caisse de retraite complémentaire des cadres AGIRC du 29 août 2013 qui indique que du 1er octobre 1984 au 5 mai 1987, des cotisations ont été versées par son employeur ; qu’au titre du régime général, sur les cent quarante-cinq trimestres pris en compte par la caisse pour la détermination de la pension de M. Y... , les années 1984 et 1987 ont été prises en compte pour quatre trimestres chacune ; que le « trou » concerne les années 1985 (un seul trimestre pris en compte) et 1986 (aucun trimestre pris en compte) ; que dès lors qu’il est établi par la production des bulletins de salaire conservés par l’assuré au cours de la période litigieuse que la date d’entrée, mentionnée sur l’ensemble des bulletins de salaire, est le 30 septembre 1984, et que les bulletins de salaire produits pour les années 1984 et 1985 font état du versement de cotisations au titre de la retraite, il convient d’en déduire que des cotisations vieillesse ont bien été versées pour l’ensemble de cette période par son employeur ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, pour chacune des périodes litigieuses, le précompte des cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse du régime général, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS  :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vieillard
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat : SCP Delvolvé et Trichet - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano