Arrêt n° 984 du 5 juillet 2018 (17-19.738) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200984

Action en justice

Cassation

Sommaire :
Lorsqu’il est saisi d’une demande de réparation des dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, le juge doit trancher le litige en faisant application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.


Demandeur(s) : Société Pressing Fontaine frères, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) ; Société Mutuelle d’assurance des instituteurs de France (MAIF)


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l’article 12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de la société Pressing Fontaine frères a été percuté par le scooter conduit par M. Z... et assuré auprès de la société Mutuelle d’assurance des instituteurs de France (l’assureur) ; que celle-ci l’a assigné en réparation des dommages subis sur le fondement de la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Pressing Fontaine frères de ses demandes, la juridiction de proximité relève que les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur relèvent du régime spécial de responsabilité de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, que cette loi exclut l’application des régimes de responsabilité de droit commun et qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer l’action de la société Pressing Fontaine frères mal fondée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que selon ses propres constatations, les dommages avaient été causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur, de sorte qu’il lui incombait pour trancher le litige de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Saint-Denis de La Réunion ;


Président : Mme Flise
Rapporteur : Mme Bohnert, conseiller rérérendaire
Avocat général : M Grignon Dumoulin
Avocat(s) :SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - Me Le Prado