Arrêt n°1010 du 12 juillet 2018 (17-16.539) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C2001010

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation

Sommaire :
Si, selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu’il prévoit, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l’application de la pénalité financière prévue par l’article L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1 du même code.

Viole dès lors ces textes, la juridiction du contentieux général de sécurité sociale qui retient qu’une telle pénalité ne peut faire l’objet d’un cumul, en application du principe ne bis in idem, avec la demande de restitution d’indemnités journalières indûment versées.


Demandeur(s) : caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine
Défendeur(s) : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 162-1-14, devenu L. 114-17-1, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n°  2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige ;

Attendu que si, selon le second de ces textes, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution des indemnités journalières qu’il prévoit, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré, ces dispositions ne confèrent pas à la restitution de l’indu le caractère d’une sanction à caractère de punition et ne font pas obstacle, dès lors, à l’application de la pénalité financière prévue par le premier ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y...  a perçu des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 11 mars au 24 mars 2013 ; que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la caisse) a sollicité de ce dernier la restitution de ces prestations et a prononcé à son encontre une pénalité pour l’exercice non autorisé d’une activité rémunérée ; qu’après avoir restitué à la caisse le montant des indemnités journalières versées par celle-ci, M. Y... , contestant la pénalité qui lui avait été notifiée, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour dire que la caisse ne pouvait infliger à M. Y...  la pénalité prévue par l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale en cas d’activité non autorisée ayant donné lieu à rémunération, le jugement retient essentiellement qu’elle ne peut être cumulée avec la restitution, par l’assuré, des indemnités journalières perçues qui constitue une sanction à caractère de punition prononcée au regard des mêmes faits ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était saisi d’une demande de remise de la pénalité infligée à l’assuré et qu’il constatait que ce dernier avait remboursé les prestations indûment perçues, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu, entre les parties, le 9 janvier 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;


Président : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Nicolétis
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini