Arrêt n° 83 du 25 janvier 2018 (16-27.325) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200083

Sécurité sociale

Rejet

Sommaire :
Si selon l’article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est opposable à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations employeurs prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes et demeure sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.


Demandeur(s) : la société Innovaxiom, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocations familiales (URSSAF) d’ Ile de France, et autre


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que la société Innovaxiom (la société) a consulté l’administration fiscale sur son éligibilité au statut de jeune entreprise innovante au titre des années 2009 à 2011 ; qu’à la suite de l’avis favorable rendu par l’administration le 5 septembre 2013, la société a demandé à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Paris et région parisienne (l’URSSAF), aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France, le remboursement des cotisations employeur versées pour ces trois exercices ; que l’URSSAF n’ayant pas fait droit à sa demande au titre de l’année 2009 au motif que la prescription était acquise, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen, que lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ; qu’au cas présent, il résulte des constatations de la cour d’appel que l’indu résulte de la notification faite le 5 septembre 2013 par l’administration fiscale de sa position d’accord tacite au statut de jeune entreprise innovante (JEI) à la société Innovaxiom au titre des années 2009 à 2011 ; qu’en retenant que la demande de remboursement des cotisations acquittées en 2009 était prescrit, cependant que la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées n’avait pu commencer à courir avant la décision de l’administration fiscale du 5 septembre 2013, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 243-6 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, si, selon l’article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l’avis exprès ou tacite délivré par l’administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales du code général des impôts, est opposable à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, il ne détermine pas l’éligibilité de l’entreprise au bénéfice de l’exonération des cotisations employeur prévue par le I du même texte pour les jeunes entreprises innovantes, et demeure sans effet sur le cours de la prescription mentionnée à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

 Et attendu que l’arrêt constate que la société a sollicité le 5 septembre 2013 le remboursement des cotisations acquittées en 2009 ;

 Qu’il en résulte que la demande de la société était atteinte par la prescription triennale énoncée à l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

 Que par ce seul motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brinet, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre ; SCP Gatineau et Fattaccini