Arrêt n° 46 du 18 janvier 2018 (17-10.636) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200046

Référé

Rejet

Sommaire :
Une cour d’appel, qui constate que l’employeur avait été placé en liquidation judiciaire, peut en déduire que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance, prévue par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés et que le trouble manifestement illicite invoqué n’était ainsi pas caractérisé.


Demandeur(s) : la société Montravers - Yang - Ting, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ institution de prévoyance Humanis prévoyance, et autres


Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Paris, 14 novembre 2016), que la société Sarmate a souscrit auprès de l’institution de prévoyance Humanis prévoyance (Humanis prévoyance), au profit de ses salariés, plusieurs contrats collectifs à adhésion obligatoire au titre des frais de santé et de la garantie prévoyance ; que, par jugement du 1er juillet 2015, la société Sarmate a été placée en liquidation judiciaire, Mme Y… étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 18 février 2016, Mme Y…, ès qualités, et trois salariées licenciées le 1er juillet 2015 pour motif économique, Mmes Z…, A… et X…, ont sollicité du juge des référés qu’il soit ordonné à Humanis prévoyance d’exécuter, conformément à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les contrats d’assurance collectifs souscrits par la société Sarmate au profit de ses salariés licenciés par suite de la liquidation judiciaire ;

 Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt de dire n’y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :

 1°/ que la constatation de l’existence d’une contestation sérieuse n’autorise pas le juge des référés à refuser de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu’en l’espèce, pour dire que le refus d’Humanis prévoyance de maintenir les garanties au profit des salariés licenciés ne constituerait pas un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a considéré « qu’il apparaît ainsi, au vu de ces différentes dispositions, un conflit de normes juridiques d’égale valeur constituant une contestation sérieuse que la jurisprudence n’a apparemment pas encore tranché » de sorte que « la violation de la loi n’est pas flagrante » ; qu’en se fondant ainsi sur l’existence d’une contestation sérieuse pour écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile ;

 2°/ que l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale instaure, au bénéfice des salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ; qu’il n’existe aucune distinction entre les motifs de licenciement, à l’exception du licenciement pour faute lourde ; qu’en retenant pourtant que ne constitue pas une violation « flagrante » de la loi le refus d’Humanis prévoyance d’assurer la portabilité gratuite des assurances frais de santé et prévoyance au profit des salariés licenciés pour motif économique, la cour d’appel a violé l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 809 du code de procédure civile ;

 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ; qu’en l’espèce, le mandataire liquidateur de la société Sarmate faisait valoir que « la persistance du défaut de couverture de salariés concernés suscite le risque de dommage imminent auquel il incombe au juge des référés de mettre un terme » ; qu’en retenant « qu’aucun dommage imminent n’est établi par les intimées », sans rechercher si ce dommage imminent ne résultait pas nécessairement du défaut de couverture des salariés licenciés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 809 du code de procédure civile ;

 Mais attendu qu’ayant constaté que la société Sarmate avait été placée en liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaissait pas avec l’évidence requise devant le juge des référés, la cour d’appel a pu en déduire que le trouble manifestement illicite invoqué n’était pas caractérisé ;

 Et attendu que, sous couvert de manque de base légale, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la cour d’appel qui a estimé qu’aucun dommage imminent n’était caractérisé ;

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Isola, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lavigne

Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer