Arrêt n° 22 du 11 janvier 2018 (16-23.992) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200022

Procédure civile

Rejet

Sommaire :
La requête en déféré est un acte de procédure qui s’inscrit dans le déroulement de la procédure d’appel et n’ouvre pas une instance autonome, de sorte que l’augmentation de délais prévue par l’article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l’étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s’applique pas à ladite requête.


Demandeur(s) : M. Cyril X...

Défendeur(s) : le préfet du département des Alpes-Maritimes, et autres


Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 19 mai 2015 et 3 mai 2016), que M. X…, intimé dans une procédure d’appel introduite à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l’opposant à M. Y…, au préfet du département des Alpes-Maritimes, à la commune de La Brigue (la commune), au directeur général des impôts, au directeur départemental des territoires et de la mer et au trésorier principal de Bar-sur-Loup, a déféré à une cour d’appel deux ordonnances rendues par un conseiller de la mise en état les 18 mars et 15 avril 2014 ; qu’un arrêt au fond a ensuite été rendu par cette cour ;

 

 Sur les premier et deuxième moyens réunis, dirigés contre les arrêts du 19 mai 2015 :

 

 Attendu que M. X… fait grief aux arrêts de le déclarer irrecevable en sa requête en déféré, en date du 30 mai 2014, formée contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 mars 2014 et en sa requête en déféré, formée le 27 juin 2014, contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les parties qui demeurent à l’étranger ; que s’agissant d’une requête en déféré de l’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de l’appel, le délai de quinzaine à compter du prononcé de l’ordonnance du conseiller de la mise en état prévu par l’article 916 du code de procédure civile bénéficie du délai de distance, à défaut de texte spécifique l’excluant ; qu’en énonçant cependant, pour dire irrecevable la requête en déféré formée par M. X…, demeurant à Monaco, que le déféré est un acte de procédure subséquent à l’appel et non une voie de recours, la cour d’appel a violé les articles 643 et 645 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que la requête en déféré est un acte de procédure qui s’inscrit dans le déroulement de la procédure d’appel et n’ouvre pas une instance autonome, de sorte que l’augmentation de délais prévue par l’article 643 du code de procédure civile pour les personnes domiciliées à l’étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne s’applique pas à ladite requête ;

 

 Et attendu qu’ayant relevé que les requêtes en déféré avaient été formées plus de quinze jours après la date des ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état en violation des dispositions de l’article 916 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, c’est à bon droit que la cour d’appel les a déclarées irrecevables ;

 

 D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

 

 Et sur le troisième moyen, dirigé contre l’arrêt du 3 mai 2016 :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

 

  PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen 

Avocat général : Mme Vassallo

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié