Arrêt n° 209 du 15 février 2018 (17-10.089) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200209

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation partielle

Sommaire :

Il résulte de l’application des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4, 3°, du code de la sécurité sociale, que l’absence de mention par le médecin prescripteur, sur l’ordonnance support de la prescription, du caractère non remboursable du produit qu’il prescrit et administre, constitue une inobservation des règles de facturation des actes, prestations et produits figurant notamment sur la liste des produits et prestations remboursables et fonde à l’encontre de celui-ci le recouvrement par l’organisme social de l’indu correspondant.


Demandeur(s) : la caisse primaire d ’assurance maladie de la Sarthe

Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 162-4,3° du code de la sécurité sociale ;

 Attendu que selon le premier de ces textes qu’en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant notamment sur la liste des produits et prestations remboursables, prévue par le deuxième, l’organisme recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement de santé à l’origine du non-respect de ces règles ; que selon le dernier, lorsqu’ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu’elles figurent sur la liste des produits et prestations remboursables, les médecins sont tenus de signaler sur l’ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu’ils prescrivent ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, médecin généraliste, a fait l’objet d’un contrôle de son activité à l’issue duquel la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe (la caisse) lui a notifié un indu correspondant au montant des dépenses engagées auprès des assurés en remboursement de prescriptions de solutions viscoélastiques injectables contenant de l’acide hyaluronique, établies entre le 7 avril 2010 et le 15 décembre 2011 ; que M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour accueillir ce dernier, après avoir rappelé qu’il résulte de la liste des produits et prestations remboursables que la prise en charge des solutions viscoélastiques contenant de l’acide hyaluronique est subordonnée notamment à la prescription et à la réalisation de l’injection intra-articulaire soit par un rhumatologue, soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation, l’arrêt retient essentiellement que l’article L. 162-3, 3° du code de la sécurité sociale n’est assorti d’aucune sanction ; qu’aucune disposition ne permet de considérer que le défaut d’indication de la mention “HN” sur la prescription constituerait de la part du professionnel de santé une inobservation des règles de tarification ou de facturation telle que prévue par l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et seule de nature à fonder une action en répétition de l’indu de la part de l’organisme de sécurité sociale ;

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le produit litigieux avait été prescrit et administré en dehors des conditions de prise en charge ou de remboursement figurant sur la liste des produits et prestations remboursables sans que le médecin prescripteur ne mentionne sur l’ordonnance, support de la prescription, son caractère non remboursable, de sorte que la règle de facturation n’avait pas été respectée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’action en répétition de l’indu formée par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe, l’arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Palle, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Delvolvé et Trichet