Arrêt n° 199 du 15 février 2018 (16-22.056) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200199

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :

Attendu, selon l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, que l’exonération des cotisations qu’il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts s’applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ; que, selon l’article 1er, I, du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, qui énumère les catégories de mandataires sociaux mentionnés au premier, le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ; qu’il résulte de ces dispositions que le mandataire qui remplit les conditions susmentionnées est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire.

Viole ces textes et inverse la charge la preuve la cour d’appel qui, pour confirmer le redressement d’une jeune entreprise innovante portant sur la réintégration dans l’assiette de cotisations des rémunérations de son mandataire social, retient que le dispositif d’exonération, prévu par l’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, suppose la démonstration, par la cotisante, que son mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise.


Demandeur(s) : la société Mbdsys, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’ allocaltions familiales (URSSAF) Paris région parisienne


Sur le moyen unique :

 Vu les articles 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 1er, I du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 modifié, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l’article 1353 du code civil ;

 Attendu, selon le premier de ces textes, que l’exonération des cotisations qu’il prévoit au bénéfice des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement au sens de l’article 44 sexies-O A du code général des impôts s’applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise ; que, selon le deuxième, qui énumère les catégories de mandataires sociaux mentionnés au premier, le mandataire social est réputé participer, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise s’il exerce, en son sein, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet ; qu’il résulte de ces dispositions que le mandataire social qui remplit les conditions susmentionnées est présumé exercer son activité dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de l’exonération, sauf à l’organisme de recouvrement à rapporter la preuve contraire ;

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) a notifié par lettre d’observations du 22 février 2012 à la société Mbdsys (la société), société éligible au dispositif de jeune entreprise innovante, un redressement portant sur la réintégration dans l’assiette de cotisations des rémunérations 2009 et 2010 de son mandataire social, M. X… ; que la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que, pour rejeter le recours, l’arrêt retient essentiellement que le dispositif d’exonération prévu par l’article 131 de la loi du 30 décembre 2003 suppose que soit démontré, par la société, que son mandataire social participe à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise ;

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez