Arrêt n° 186 du 15 février 2018 (17-12.966) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200186

Sécurité sociale

Cassation

Sommaire :

En vertu de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.

Viole le texte susvisé la juridiction qui statue par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité de l’infraction que l’étendue de la responsabilité de l’allocataire.


Demandeur(s) : la caisse régionale de mutualité sociale agricole (CMSA) d’ Ardèche Drôme Loire

Défendeur(s) : M. X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu’il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 18 mars 2016, la caisse régionale de mutualité sociale agricole d’Ardèche-Drôme-Loire (la caisse) lui ayant notifié une pénalité financière d’un certain montant, pour n’avoir pas signalé son absence de séjour sur le territoire national et avoir indûment perçu l’allocation de logement sociale, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 Attendu que pour annuler la pénalité financière, le jugement retient, après avoir constaté que M. X… avait indûment perçu l’allocation de logement sociale, que celui-ci âgé de 76 ans, atteint de la maladie d’Alzheimer est analphabète ; que l’intention frauduleuse de l’intéressé n’est pas établie ;

 Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser tant la nature et la gravité de l’infraction que l’étendue de la responsabilité de l’allocataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : Mme Burkel, conseiller

Avocat général : Mme Nicolétis

Avocat(s) : SCP Ohl et Vexliard